Détatouage médical au laser – Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2026, N° de RG 25/05333

📘 L’Essentiel

La cour a infirmé l’ordonnance du juge des référés, considérant que les demandes des sociétés étaient fondées sur un trouble manifestement illicite, relevant de la compétence du tribunal des activités économiques. Le président de cette juridiction peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble. La cour a également noté la violation du principe du contradictoire, le juge de première instance n’ayant pas sollicité les observations des parties. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.. Source : Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2026, N° de RG 25/05333

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2026, N° de RG 25/05333

L’affaire concerne un litige entre plusieurs sociétés exploitant des centres de détatouage au laser. D’un côté, les sociétés affiliées à Ray Studio Holdings, qui gèrent des centres sous l’enseigne Ray Studios, et de l’autre, les sociétés affiliées à Ligue Médicale Laser, opérant sous l’enseigne CTRL+Z. Les premières ont assigné les secondes en référé, arguant que ces dernières pratiquaient des actes de détatouage par des professionnels non médecins, ce qui constituerait un trouble manifestement illicite.

Les sociétés en demande ont sollicité plusieurs mesures, notamment l’interdiction de pratiquer des actes de détatouage par des non-médecins, la publication d’une ordonnance sur le site internet de CTRL+Z, ainsi que des condamnations financières à titre de provisions pour dommages et intérêts. En réponse, les sociétés en défense ont contesté la compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre, soutenant que le litige relevait de la juridiction pénale.

Le juge des référés a rendu une ordonnance le 11 août 2025, déclarant les demandes des sociétés en demande recevables mais mal fondées, et s’est déclaré incompétent, renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Les sociétés en demande ont interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation de l’ordonnance et le renvoi de l’affaire devant le même tribunal.

En appel, la cour a examiné la compétence du tribunal des activités économiques, concluant que ce dernier était bien compétent pour connaître des demandes entre sociétés commerciales. La cour a infirmé l’ordonnance initiale, soulignant que le premier juge avait violé le principe du contradictoire en ne sollicitant pas les observations des parties. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal des activités économiques de Nanterre pour un examen au fond, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence des juridictions en matière de litiges entre sociétés commerciales ?

La compétence des juridictions en matière de litiges entre sociétés commerciales est régie par l’article L. 721-3 du code de commerce, qui stipule que « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». En l’espèce, le tribunal des activités économiques était compétent pour connaître des demandes des sociétés, qui étaient fondées sur l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en référé selon le code de procédure civile ?

Les demandes en référé doivent être fondées sur l’article 873 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, les sociétés ont invoqué un trouble manifestement illicite en raison de la pratique d’actes de détatouage par des non-médecins, ce qui justifiait leur demande en référé.

Quelle est la portée de l’article 16 du code de procédure civile concernant le principe du contradictoire ?

L’article 16 du code de procédure civile impose le respect du principe du contradictoire, qui garantit que chaque partie doit avoir la possibilité de faire valoir ses observations. Dans cette affaire, le juge a soulevé d’office l’incompétence sans recueillir les observations des parties, ce qui constitue une violation de ce principe.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour qualifier le trouble manifestement illicite ?

La juridiction a retenu que la demande des sociétés était fondée sur l’existence d’un trouble manifestement illicite, caractérisé par la pratique d’actes de détatouage par des non-médecins, ce qui constitue une violation de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962. La juridiction a également souligné que la nature des objets sociaux des sociétés impliquées plaidait en faveur de la compétence du tribunal des activités économiques.

Quelle est la conséquence de l’incompétence déclarée par le juge des référés sur la suite de la procédure ?

La déclaration d’incompétence par le juge des référés a conduit à un renvoi des parties à mieux se pourvoir, ce qui a été infirmé par la cour d’appel. La cour a estimé que le tribunal des activités économiques était compétent pour connaître de l’affaire, et a donc renvoyé l’affaire devant cette juridiction pour qu’elle soit jugée sur le fond.

Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la cour a décidé de ne pas faire application des dispositions de cet article, considérant que l’équité commandait de ne pas allouer de somme au titre de l’article 700.