Radiation d’affaire et frais irrépétibles en cas de paiement tardif – Cour d’appel de Rennes, 6 janvier 2026, N° de RG 25/04768

📘 L’Essentiel

L’article 524 alinéa 1er du code de procédure civile permet la radiation d’une affaire en cas d’appel si l’appelant ne justifie pas de l’exécution de la décision. Dans l’affaire examinée, la SCI a réglé l’indemnité des frais irrépétibles le jour de l’enregistrement des conclusions d’incident, suggérant que le paiement était motivé par la demande de radiation. La juridiction a constaté que la demande de radiation était devenue sans objet, entraînant la condamnation de la SCI aux dépens.. Source : Cour d’appel de Rennes, 6 janvier 2026, N° de RG 25/04768

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 6 janvier 2026, N° de RG 25/04768

Dans cette affaire, la société civile immobilière a effectué un virement le 14 octobre 2025 pour régler l’indemnité relative aux frais irrépétibles, en faveur de l’avocat représentant le couple. Ce virement a été initié à 9 h 18 et enregistré à 10 h 10. Cependant, il est important de noter que les conclusions d’incident visant à obtenir la radiation de l’affaire avaient été déposées le même jour à 7 h 32, ce qui suggère que la demande de radiation a pu inciter la société civile immobilière à procéder au paiement des frais irrépétibles à 9 h 18, contrairement à la position défendue par cette dernière.

En conséquence, le tribunal a jugé qu’il était juste de condamner la société civile immobilière à verser la somme de 1.000 € au couple, en raison des frais irrépétibles qu’ils ont engagés dans le cadre de cette instance, lesquels ne sont pas inclus dans les dépens. Les dépens relatifs à l’incident de radiation ont également été mis à la charge de la société civile immobilière.

Le tribunal a ainsi constaté que la demande de radiation était devenue sans objet, ce qui a conduit à la décision de condamner la société civile immobilière aux dépens de l’incident. De plus, la société civile immobilière a été condamnée à verser la somme de 1.000 € au couple pour couvrir les frais irrépétibles liés à cet incident. Cette décision souligne l’importance de la bonne foi dans les procédures judiciaires et la nécessité pour les parties de respecter leurs obligations financières dans le cadre des litiges.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’une affaire en cas d’appel ?

L’article 524 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Quelles sont les conditions de recevabilité pour demander la radiation d’une affaire en appel ?

La demande de radiation est recevable si l’intimé justifie que l’appelant n’a pas exécuté la décision frappée d’appel ou n’a pas procédé à la consignation autorisée selon l’article 521. Il est également nécessaire que la demande soit faite après avoir recueilli les observations des parties.

Quel est l’office du juge dans le cadre de la radiation d’une affaire en appel ?

Le juge doit examiner si l’appelant a justifié de l’exécution de la décision ou de la consignation. Il doit également apprécier si l’exécution de la décision pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour condamner le débiteur à payer des frais irrépétibles ?

La juridiction a retenu que le débiteur a procédé au règlement de l’indemnité due au titre des frais irrépétibles après l’enregistrement des conclusions d’incident tendant à la radiation de l’affaire. Cela a permis de conclure que le paiement a été déclenché par l’incident de radiation, justifiant ainsi la condamnation du débiteur à payer la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles.

Quelle est la portée des dépens dans le cadre de l’incident de radiation ?

Les dépens de l’incident sont mis à la charge du débiteur, conformément à la décision de la juridiction qui a constaté que la demande de radiation était devenue sans objet. Cela implique que le débiteur est responsable des frais engagés dans le cadre de cet incident.