Irrecevabilité d’un appel d’une personne sous tutelle en matière d’allocation handicapé – Cour d’appel de Besançon, 9 janvier 2026, N° de RG 25/00034.

📘 L’Essentiel

L’appel interjeté par une personne sous tutelle est nul s’il n’est pas formé par le tuteur. Dans ce cas, la requête a été déposée par la personne protégée, ce qui constitue une irrégularité de fond. Le tuteur n’a pas régularisé cette situation et a même indiqué que l’appel était contraire à l’intérêt de la majeure protégée. La cour a déclaré l’appel irrecevable, soulignant que la protection juridique impose des règles strictes quant à la représentation en justice.. Source : Cour d’appel de Besançon, 9 janvier 2026, N° de RG 25/00034

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Besançon, 9 janvier 2026, N° de RG 25/00034

Le litige concerne une contestation d’octroi d’allocation adulte handicapé. Par un courrier daté du 22 février 2024, une personne sous tutelle a contesté la décision d’attribution de cette allocation à son profit. Ce courrier a été initialement adressé au tribunal administratif de Besançon, puis transféré au pôle social du tribunal judiciaire de Besançon. Le 10 décembre 2024, le pôle social a rendu un jugement déclarant la requête irrecevable, considérant qu’elle était dépourvue d’objet.

En réponse à cette décision, la personne sous tutelle a interjeté appel le 4 janvier 2025 par le biais d’un courrier recommandé. Cependant, selon l’article 475 du Code civil, une personne sous tutelle doit être représentée en justice par son tuteur. Dans ce cas précis, l’appel a été formé par la personne sous tutelle, alors qu’elle était toujours sous la protection de son tuteur, désigné par une décision antérieure du juge des tutelles. Ce dernier avait maintenu la mesure de tutelle, rejetant une demande de mainlevée formulée par la personne protégée.

L’acte d’appel a été jugé nul en raison d’une irrégularité de fond, car le tuteur n’avait pas régularisé la situation. De plus, le tuteur a indiqué que l’appel était non seulement irrecevable, mais également contraire à l’intérêt de la personne protégée. En conséquence, la cour a déclaré l’appel irrecevable, laissant chaque partie responsable de ses propres dépens. L’arrêt a été rendu le 9 janvier 2026, après délibération et audience publique, et a été signé par le greffier et le président de chambre.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la représentation en justice d’une personne sous tutelle ?

La représentation en justice d’une personne sous tutelle est régie par l’article 475 du Code civil, qui stipule que « la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ». Dans le cas présent, l’appel a été formé par une personne sous tutelle, ce qui soulève des questions sur la validité de l’acte de procédure.

Quelle est la condition de recevabilité d’un appel formé par une personne sous tutelle ?

L’appel formé par une personne sous tutelle est irrecevable si celui-ci n’est pas effectué par le tuteur, conformément à l’article 475 du Code civil. Dans cette affaire, l’appel a été interjeté par la personne sous tutelle elle-même, ce qui constitue une irrégularité de fond.

Quels sont les effets d’une irrégularité de fond sur la recevabilité d’un appel ?

Une irrégularité de fond, telle que celle résultant d’un appel formé par une personne sous tutelle sans l’intervention du tuteur, entraîne la nullité de l’acte de procédure. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’appel était irrecevable en raison de cette irrégularité.

Quel est le rôle du tuteur dans la contestation d’une décision judiciaire par une personne sous tutelle ?

Le tuteur a pour rôle de représenter la personne sous tutelle en justice et de protéger ses intérêts. Dans le cas présent, le tuteur a indiqué qu’il n’entendait pas soutenir l’appel formé par la personne sous tutelle, ce qui renforce l’irrecevabilité de l’appel.

Quels sont les critères déterminants pour déclarer un appel irrecevable ?

Les critères déterminants pour déclarer un appel irrecevable incluent l’absence de représentation légale par le tuteur pour une personne sous tutelle et le fait que l’appel soit contraire à l’intérêt de la personne protégée. Dans cette affaire, ces critères ont été retenus par le tribunal pour justifier l’irrecevabilité de l’appel.

Quelle est la portée des décisions antérieures sur la situation d’une personne sous tutelle ?

Les décisions antérieures, notamment celle du juge des tutelles et celle du juge des contentieux de la protection, établissent que la personne reste sous tutelle et que la demande de mainlevée a été rejetée. Cela a des implications sur la capacité de la personne à agir en justice sans l’assistance de son tuteur.