Prolongation de la rétention administrative – Cour d’appel de Douai, 10 janvier 2026, N° de RG 26/00033

📘 L’Essentiel

La prolongation du placement en rétention administrative est régie par l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’administration doit démontrer avoir effectué toutes les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement. La demande de laissez-passer consulaire a été faite, et des relances ont été effectuées. L’absence de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure d’éloignement justifie le maintien en rétention. La demande d’assignation à résidence a été rejetée.. Source : Cour d’appel de Douai, 10 janvier 2026, N° de RG 26/00033

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Douai, 10 janvier 2026, N° de RG 26/00033

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Oise le 11 novembre 2025, en raison d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée à 11 h 25. Le 9 janvier 2026, un magistrat du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour une durée maximale de 30 jours, décision notifiée à 12 h 09. Le même jour, un appel a été déposé à 13 h 50 pour demander la main-levée de la rétention.

L’appelant a soutenu que l’absence de perspective d’éloignement était due aux relations diplomatiques tendues entre la France et l’Algérie, et a contesté les critères justifiant la prolongation de sa rétention. Il a également proposé une assignation à résidence, affirmant bénéficier d’un hébergement stable sur le territoire français.

La décision de prolongation de la rétention repose sur l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne fixe pas de délai pour lever les obstacles à l’éloignement. Il a été établi que l’administration avait effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire, avec des relances effectuées en décembre 2025 et janvier 2026. La situation diplomatique difficile n’étant pas imputable à l’autorité préfectorale, elle ne constitue pas un motif pour annuler la prolongation.

De plus, l’individu ne présente pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure d’éloignement, ayant déjà été condamné pour soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire. En conséquence, la demande de prorogation a été accordée, et l’assignation à résidence a été refusée. L’appel a été déclaré recevable, mais l’ordonnance de prolongation a été confirmée.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prolongation du placement en rétention administrative ?

La prolongation du placement en rétention administrative est régie par l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule qu’il n’existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles à l’éloignement, à condition que l’administration ait effectué toutes les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement et que ces diligences n’aient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises.

Quels sont les critères pour autoriser la prolongation de la rétention administrative ?

Les critères pour autoriser la prolongation de la rétention administrative incluent la démonstration que l’administration a effectué toutes les diligences nécessaires pour l’exécution de la mesure d’éloignement, sans faute ou négligence de sa part. De plus, la prolongation peut être justifiée si l’étranger représente une menace pour l’ordre public.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel concernant la rétention administrative ?

L’appel est recevable lorsque l’appelant soulève des moyens qui ont été développés devant le premier juge, notamment en ce qui concerne l’absence de perspective d’éloignement et l’absence de critères pour prolonger la rétention. Dans ce cas, l’appel a été déclaré recevable.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction dans cette affaire ?

Les moyens relatifs à l’absence de perspective d’éloignement, en raison des relations diplomatiques difficiles entre la France et l’Algérie, ont été rejetés. La juridiction a considéré que cette situation n’était pas imputable à l’autorité préfectorale et ne constituait pas un motif valable pour passer outre les critères légaux de prolongation de la rétention.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la prolongation de la rétention ?

La juridiction a retenu que l’administration avait effectué une demande de délivrance de laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes et avait réalisé des relances, satisfaisant ainsi à l’obligation de diligences prévue par l’article L.741-3 du CESEDA. De plus, l’appelant ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, en raison de son passé judiciaire et de son non-respect des mesures antérieures.