Liquidation judiciaire : remboursement d’un compte courant débiteur – Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2026, N° de RG 25/04172.

📘 L’Essentiel

La procédure de référé permet d’obtenir une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de la créance, tandis que le défendeur doit prouver que cette créance est sérieusement contestable. En l’espèce, le liquidateur a produit un extrait du grand livre attestant d’un compte courant débiteur, jugé suffisant pour établir la créance. Les contestations du débiteur n’ont pas démontré l’existence de contestations sérieuses. La cour a confirmé l’ordonnance de référé, condamnant le débiteur aux dépens.. Source : Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2026, N° de RG 25/04172

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2026, N° de RG 25/04172

Un président d’un groupe de sociétés exploitant un concept de restauration rapide, dénommé « Planet Sushi », a été confronté à des difficultés financières, entraînant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre en décembre 2020. En octobre 2021, des plans de redressement ont été adoptés pour ces sociétés, mais en février 2023, le tribunal a prononcé la résolution de ces plans et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, désignant un liquidateur.

En octobre 2024, le liquidateur a assigné le président devant le juge des référés, demandant le remboursement d’un montant de 30 241,79 euros, ainsi que des intérêts et des frais. Le juge a rendu une ordonnance en février 2025, condamnant le président à verser la somme demandée, avec intérêts et frais, tout en rappelant que la décision était exécutoire par provision.

Le président a interjeté appel de cette décision, contestant la validité des créances et soutenant que les documents fournis par le liquidateur n’étaient pas probants. Il a affirmé que les écritures comptables étaient erronées et que les montants auraient dû être imputés à une autre société du groupe. En revanche, le liquidateur a présenté des preuves, notamment un extrait du grand livre, attestant de la dette du président.

La cour a examiné les arguments des deux parties et a constaté que le président n’avait pas réussi à démontrer l’existence de contestations sérieuses concernant sa dette. En conséquence, la cour a confirmé l’ordonnance de référé, rejetant les demandes du président et le condamnant aux dépens d’appel, ainsi qu’à verser une indemnité au liquidateur pour les frais engagés.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’octroi d’une provision en référé ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de la créance, tandis qu’il incombe au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Quels sont les critères pour établir une contestation sérieuse d’une créance ?

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite. Le montant de la provision allouée est limité au montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Quelle est la qualification juridique de l’interdiction faite aux administrateurs de contracter des emprunts auprès de la société ?

L’article L.225-43 du code de commerce énonce que, sous peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, autres que les personnes morales, de contracter des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s’applique également aux directeurs généraux et à leurs proches.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour confirmer l’ordonnance de référé ?

La juridiction a retenu que le liquidateur judiciaire a produit un extrait du grand livre faisant état d’un compte courant débiteur de 30 241,79 euros au nom du débiteur en procédure collective. Elle a également constaté que le débiteur n’a pas contesté les dépenses listées dans le relevé détaillé des opérations enregistrées sur son compte courant, ce qui a conduit à conclure qu’il n’a pas démontré l’existence de contestations sérieuses quant à son obligation de remboursement.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le débiteur a été condamné à verser une indemnité au créancier déclarant au titre de l’article 700, en raison de la décision confirmant l’ordonnance de référé.

Quels sont les critères de détermination des dépens dans le cadre de cette procédure ?

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution sont définis par l’article 695 du code de procédure civile, qui stipule que le juge ne peut modifier ni ajouter des frais. En application de l’article 696, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante, ce qui a conduit à la condamnation du débiteur aux dépens d’appel.