Cession de contrat de location résilié – Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 25/06930

📘 L’Essentiel

La cession d’un contrat de location financière dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise à des conditions strictes. Selon l’article L.642-7 du code de commerce, seuls les contrats nécessaires au maintien de l’activité peuvent être cédés. En l’espèce, le contrat de location avait été résilié avant la cession, rendant sa reprise impossible. La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance, excluant le contrat résilié du périmètre de la reprise.. Source : Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 25/06930

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 25/06930

Le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAS Comptoirs et agencements larges le 26 mars 2025, désignant un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire. Le 28 mai 2025, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, permettant le maintien de l’activité jusqu’au 28 août 2025. Un appel à cession a été lancé, avec un délai fixé au 4 juillet 2025 pour la réception des offres.

Deux offres ont été soumises par les sociétés Armony SAS et Perret SAS. La société Financéal, cocontractante d’un contrat de location d’une cisaille hydraulique, a été convoquée à une audience mais n’a pas comparu. Le 25 juillet 2025, le tribunal a retenu l’offre de la société Perret, arrêtant le plan de cession au profit de cette dernière, qui a créé une nouvelle société pour la reprise.

Le périmètre de la reprise incluait divers actifs incorporels et corporels, ainsi que des contrats de leasing. La reprise du personnel a également été prévue, avec des engagements de non-licenciement pendant un an. Le prix de cession total a été fixé à 40 000 euros, et l’entrée en jouissance a été fixée au 28 juillet 2025.

La société Franfinance Location a interjeté appel du jugement, contestant la cession du contrat de location, arguant qu’il avait été résilié avant la cession. Le tribunal a confirmé que le contrat résilié ne pouvait pas faire l’objet d’une cession forcée. En conséquence, le jugement a été partiellement infirmé, excluant le contrat de location du périmètre de la reprise. Les dépens de la procédure d’appel ont été mis à la charge des sociétés intimées, tandis que la société Franfinance Location a été déboutée de sa demande de frais de procédure.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la cession des contrats de crédit-bail dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

La cession des contrats de crédit-bail dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire est régie par l’article L.642-7 du code de commerce. Cet article stipule que le tribunal détermine les contrats nécessaires au maintien de l’activité, et que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même si la cession est précédée de la location-gérance prévue à l’article L.642-13. Les contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

Quels sont les critères pour qu’un contrat de location soit considéré comme nécessaire au maintien de l’activité selon l’article L.642-7 du code de commerce ?

Selon l’article L.642-7 du code de commerce, le tribunal détermine les contrats nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l’administrateur. Ces contrats doivent être en cours et non résiliés au moment de la cession pour être considérés comme nécessaires.

Quelle est la procédure applicable pour contester la cession d’un contrat dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

L’article L.661-6 du code de commerce précise que seul le débiteur, le ministère public, le cessionnaire ou le cocontractant mentionné à l’article L.642-7 peuvent interjeter appel des jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession. Le cocontractant ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.

Quels sont les effets d’une résiliation de contrat sur la possibilité de cession dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

La résiliation d’un contrat de location avant la cession empêche ce contrat d’être cédé. Dans le cas présent, le contrat de location avait été résilié par la société créancière avant le jugement de cession, ce qui a conduit à l’infirmation partielle du jugement qui avait ordonné la cession de ce contrat.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour infirmer la cession d’un contrat de location ?

La juridiction a retenu que le contrat de location avait été résilié de plein droit avant la cession, ce qui signifie qu’il ne pouvait pas faire l’objet d’une cession forcée. Le liquidateur judiciaire avait également confirmé la résiliation et ordonné la restitution du bien, ce qui a été un élément déterminant pour l’infirmation partielle du jugement.