DAFN équivalent au Master pour l’accès à la profession d’avocat – Cour d’appel de Grenoble, 13 janvier 2026, N° de RG 25/02418

📘 L’Essentiel

La décision de la cour souligne que le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) est reconnu comme équivalent à un Master 2 en droit notarial, malgré son absence sur la liste des diplômes équivalents. Le DAFN, obtenu après cinq années d’études et un stage de deux ans, répond aux exigences de formation pour accéder à la profession d’avocat. La cour a réformé la décision du conseil de l’ordre des avocats, ordonnant l’inscription de la requérante au tableau de l’ordre des avocats de la Drôme.. Source : Cour d’appel de Grenoble, 13 janvier 2026, N° de RG 25/02418

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Grenoble, 13 janvier 2026, N° de RG 25/02418

L’affaire concerne une demande d’inscription au tableau de l’ordre des avocats de la Drôme formulée par une notaire ayant exercé pendant sept ans. Après avoir obtenu un diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire en 2012 et un certificat de fin de stage en 2014, la requérante a exercé dans plusieurs études notariales. En avril 2025, elle a sollicité son inscription au barreau, mais cette demande a été rejetée par le conseil de l’ordre en juin 2025, au motif que le diplôme de notaire ne conférait pas le grade de Master, exigé pour accéder à la profession d’avocat.

En réponse à cette décision, la requérante a interjeté appel, soutenant que son diplôme était équivalent à un Master 2 en droit notarial, et qu’il répondait aux exigences académiques actuelles. Elle a également fait valoir que la fonction de notaire permettait l’accès à la profession d’avocat, conformément à la réglementation en vigueur.

L’ordre des avocats a maintenu sa position, arguant que la loi de novembre 2023 imposait un Master 2 pour l’accès à la profession d’avocat et que le diplôme de notaire n’était pas mentionné dans la liste des équivalences. Le parquet général a, quant à lui, plaidé pour la réformation de la décision, soulignant que le diplôme de notaire n’existait pas sous sa forme actuelle au moment de l’exercice de la requérante.

La cour a examiné les éléments présentés et a constaté que le diplôme de notaire, bien qu’ayant évolué, était équivalent au Master 2 requis. En conséquence, la cour a réformé la décision initiale et a ordonné l’inscription de la requérante au tableau de l’ordre des avocats de la Drôme, condamnant l’ordre des avocats aux dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour l’accès à la profession d’avocat ?

La règle de droit applicable pour accéder à la profession d’avocat est énoncée à l’article 11 – 2° de la loi du 31 décembre 1971, qui stipule que « nul ne peut accéder à la profession d’avocat s’il ne remplit pas les conditions suivantes : 2° Être titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l’application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, d’au moins un master en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités. »

Quels sont les critères de diplôme exigés pour l’inscription au tableau de l’ordre des avocats ?

Les critères de diplôme exigés pour l’inscription au tableau de l’ordre des avocats sont précisés à l’article D 612-34 du code de l’éducation, qui dispose que « le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l’État, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. »

Quelle est la procédure de recours contre une décision de rejet d’inscription au tableau de l’ordre des avocats ?

La procédure de recours contre une décision de rejet d’inscription au tableau de l’ordre des avocats est régie par le Code de procédure civile, permettant à l’appelant de relever appel de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, comme l’a fait le demandeur dans cette affaire.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour réformer la décision du conseil de l’ordre ?

La juridiction a retenu que le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) est équivalent au Master 2 de droit notarial, en raison de la formation juridique de cinq années d’études supérieures qu’il représente, ainsi que du stage obligatoire de deux ans. Elle a également constaté que l’appelante justifie de sept années d’exercice de la profession de notaire, répondant ainsi aux exigences de l’article 98 – 1° du décret du 27 novembre 1991, qui prévoit la dispense de la formation théorique et pratique pour les notaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction dans cette affaire ?

La juridiction a rejeté les moyens de l’intimé, qui soutenait que le DAFN n’était pas expressément visé dans la liste des diplômes équivalents au Master 2 établie par un arrêté du 25 novembre 1998. Elle a considéré que, bien que le DAFN ne figure pas sur cette liste, il est reconnu par l’État et permet l’accès à une profession réglementée, ce qui justifie son équivalence au Master 2 actuel.