Responsabilité des transporteurs pour avarie de marchandises – Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 22/02582

📘 L’Essentiel

La cour a confirmé la recevabilité des demandes de l’assuré, en se fondant sur l’article L.121-12 du code des assurances, permettant à l’assureur d’être subrogé dans les droits de l’assuré. La société destinataire a été jugée recevable à agir en responsabilité, en vertu de l’article L.132-8 du code de commerce. Concernant la responsabilité du transporteur, la cour a retenu que le chargement effectué par l’expéditeur ne suffit pas à exonérer le transporteur, qui doit prouver un chargement défectueux.. Source : Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 22/02582

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 22/02582

Le 17 juin 2019, la société Danone a confié à la société FM Logistic Polska le transport de trente-trois palettes de yaourts depuis son usine en Allemagne jusqu’à son site en France. FM Logistic Polska a sous-traité ce transport à la société A-Transport SP Zoo. À l’arrivée des marchandises le 18 juin, Danone a refusé la livraison en raison de températures non conformes, variant entre +8 et +11 degrés, entraînant une expertise le 19 juin qui a conclu à l’avarie des produits.

Danone a demandé la destruction des yaourts et a sollicité une indemnisation de 56 225,71 euros, montant évalué par son assureur, Allianz Global Corporate & Specialty. Face au refus de FM Logistic Polska d’indemniser, Danone et Allianz ont assigné cette dernière devant le tribunal de commerce de Lyon le 18 juin 2020. FM Logistic Polska a ensuite assigné A-Transport SP Zoo pour garantir toute condamnation éventuelle.

Le tribunal a rendu un jugement le 24 février 2022, déclarant FM Logistic Polska et A-Transport SP Zoo responsables des dommages et les condamnant solidairement à verser 56 225,71 euros à Danone et Allianz, ainsi qu’à payer des frais de procédure. A-Transport SP Zoo a interjeté appel, contestant la responsabilité et l’intérêt à agir de Danone et Allianz, arguant que la perte était due à des risques liés au chargement effectué par l’expéditeur.

Les sociétés Danone et Allianz ont soutenu leur droit d’action, affirmant que l’assureur était subrogé dans les droits de l’assurée. Le tribunal a confirmé la recevabilité de leurs demandes, considérant que Danone, en tant que destinataire, avait un intérêt à agir. Concernant la responsabilité, le tribunal a jugé que les transporteurs n’avaient pas prouvé que le dommage résultait d’un défaut de chargement. Finalement, la cour a confirmé la condamnation de FM Logistic Polska et A-Transport SP Zoo à indemniser Allianz, tout en déboutant Danone de ses demandes.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité du transporteur selon la Convention CMR ?

La responsabilité du transporteur est régie par l’article 17.1 de la Convention CMR, qui stipule que le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l’avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de sa livraison. Toutefois, l’article 17.4 c) précise que le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l’avarie résulte de la manutention, du chargement ou de l’arrimage par l’expéditeur ou le destinataire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en responsabilité du créancier subrogé ?

L’article L.121-12 du code des assurances énonce que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables. Pour que l’action de l’assureur soit recevable, il doit prouver qu’il a effectué un paiement en exécution d’une obligation découlant du contrat d’assurance.

Quels sont les critères de preuve du préjudice en matière de responsabilité contractuelle ?

Selon l’article 23 de la Convention CMR, l’indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise est calculée d’après la valeur de la marchandise au lieu et à l’époque de la prise en charge. La preuve de la valeur de la marchandise peut être rapportée par tous moyens, et non uniquement par une facture.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la responsabilité du transporteur ?

La juridiction a retenu que le réchauffement de la marchandise, qui devait être conservée à une température de +4 degrés, a été constaté lors de la livraison, avec des températures relevées entre +8 et +11 degrés. L’expert a conclu à une rupture de la chaîne du froid, rendant la marchandise impropre à la consommation. La juridiction a également noté que le transporteur n’a pas prouvé que le chargement était défectueux, ce qui ne lui permettait pas de bénéficier de l’exonération de responsabilité prévue par l’article 17.4 c) de la Convention CMR.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, la juridiction a condamné la société A-Trans SP Zoo à verser des sommes aux sociétés intimées en application de cet article, en raison de sa succombance en appel.

Quels sont les critères pour établir l’intérêt à agir du créancier dans le cadre d’une action en responsabilité ?

Le créancier doit justifier d’un intérêt à agir, ce qui implique de démontrer qu’il a subi un préjudice en raison de la non-conformité des marchandises. En l’espèce, la société Danone, en tant que destinataire des marchandises, a été reconnue comme ayant un intérêt à agir, même sans produire une facture d’achat, car elle était en possession des marchandises et a subi un préjudice lié à leur destruction.