Responsabilité du notaire dans la vente d’une station-service – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 janvier 2026, N° de RG 21/10249

📘 L’Essentiel

La responsabilité du notaire peut être engagée en cas de manquement à son devoir de conseil et d’information. La cour a retenu que les acquéreurs connaissaient l’état de l’activité de la station-service lors de l’acquisition, affaiblissant leur argumentation. Le notaire n’était pas tenu à une obligation d’investigation illimitée, et les manquements relevés étaient de la responsabilité de l’exploitant. La demande de production de pièces doit être justifiée par leur utilité, ce qui n’a pas été démontré. Les dépens sont à la charge de la partie succombante.. Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 janvier 2026, N° de RG 21/10249

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 janvier 2026, N° de RG 21/10249

Par acte authentique du 8 janvier 2015, une société civile immobilière a acquis un immeuble à usage de station-service d’un particulier, moyennant un prix de 95 000 euros. Le même jour, une société à responsabilité limitée a cédé son activité de station-service à une autre société à responsabilité limitée pour 15 000 euros, acte également reçu par le notaire. Un bail commercial a été conclu entre la société civile immobilière et la société à responsabilité limitée le 12 janvier 2015.

En octobre 2018, les gérants de la société civile immobilière et de la société à responsabilité limitée ont signé un compromis de vente pour l’immeuble et le fonds de commerce, respectivement pour 300 000 euros et 100 000 euros. Lors de cette transaction, le notaire a demandé divers documents pour assurer la conformité de la station-service. Les gérants ont alors découvert que les installations n’étaient pas conformes à la législation, ce qui n’avait pas été signalé lors de l’acquisition initiale.

En janvier 2020, les gérants ont cité le notaire devant le tribunal judiciaire pour engager sa responsabilité civile professionnelle, arguant d’un manquement à ses devoirs d’information et de contrôle. Ils ont demandé 300 000 euros pour les coûts de mise aux normes et 3 000 euros au titre des frais de justice. Le tribunal a rendu un jugement le 26 mai 2021, déboutant les gérants de leur action et de leurs demandes d’indemnisation, tout en condamnant les gérants à payer 3 000 euros au notaire pour les frais de justice.

Les gérants ont partiellement interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement. Le notaire, ayant cédé ses droits à une société par actions simplifiée, a également formulé des demandes reconventionnelles pour procédure abusive. La cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant les demandes des gérants et condamnant ces derniers aux dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité civile professionnelle du notaire ?

La responsabilité civile professionnelle du notaire est régie par l’article 1240 du Code civil, qui impose à tout débiteur de réparer le préjudice causé par son fait. Le notaire doit veiller à l’utilité et à l’efficacité de l’acte qu’il établit, et il est tenu à une obligation de conseil et de mise en garde envers toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles. Cette obligation inclut la nécessité de se renseigner sur la volonté des parties et d’effectuer des investigations pour assurer la sécurité juridique de l’acte.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du notaire ?

Pour engager la responsabilité du notaire, il est nécessaire de prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. En l’espèce, le tribunal a retenu que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du notaire n’étaient pas réunies en l’absence de preuve des non-conformités alléguées et de l’impossibilité d’exploiter la station-service imputable à un manquement du notaire.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant le devoir de conseil du notaire ?

La juridiction a considéré que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en ne s’assurant pas que le vendeur avait informé les acquéreurs de l’existence d’une installation classée, malgré la cessation d’activité de la station-service. Toutefois, elle a également noté que les manquements relevés par l’autorité préfectorale ne pouvaient être imputés au notaire, car ils relevaient de la responsabilité de l’exploitant. Le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre le préjudice invoqué et le manquement du notaire.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le tribunal a condamné les appelants aux dépens et a alloué une somme à l’intimé en application de cet article, en raison de la perte du procès par les appelants.

Quels sont les critères de qualification d’un préjudice indemnisable en matière de responsabilité notariale ?

Le préjudice indemnisable en matière de responsabilité notariale doit être démontré comme étant en lien de causalité directe avec le manquement du notaire. La cour a retenu que les appelants n’avaient pas prouvé que, mieux informés, ils auraient agi différemment pour éviter le dommage. En l’espèce, le prix d’acquisition très bas et la connaissance de l’état de l’activité de la station-service par les appelants ont conduit à rejeter leur demande d’indemnisation pour préjudice financier et moral.

Quelles sont les conséquences d’une demande de production de pièces non justifiée dans le cadre d’une instance ?

La demande de production de pièces doit être justifiée par leur nécessité pour la solution du litige. En l’espèce, la cour a débouté les appelants de leur demande de production d’une attestation comptable, considérant qu’ils n’avaient pas démontré en quoi cette pièce était indispensable à la résolution du litige, notamment en raison de leur connaissance préalable de l’absence d’activité de la station-service.