Prescription de l’action en restitution de fonds séquestrés – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 janvier 2026, N° de RG 21/10453

📘 L’Essentiel

La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant la nullité de la décision contestée. Elle a jugé que l’action en libération des fonds séquestrés était recevable, M. ayant qualité à agir en tant qu’héritier réservataire. La cour a précisé que l’enrichissement sans cause ne pouvait être invoqué par une partie qui ne subit pas d’appauvrissement direct. La prescription de l’action a été retenue, le délai de péremption ayant été suspendu par le sursis à statuer.. Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 janvier 2026, N° de RG 21/10453

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 janvier 2026, N° de RG 21/10453

En octobre 2004, un compromis de vente a été signé entre une vendeuse et une acquéreuse pour une villa, avec une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt. L’acquéreuse a déposé un montant de 20 000 euros en garantie. Cependant, la banque a refusé le prêt le 17 décembre 2004, entraînant la non-réitération de l’acte de vente. Un procès-verbal a été établi par le notaire en janvier 2005, constatant cette non-réitération.

En juin 2005, la vendeuse a assigné l’acquéreuse pour obtenir la libération des fonds séquestrés. L’acquéreuse est décédée en septembre 2005, et la procédure a été poursuivie par ses ayants droit, dont un fils adoptif qui a contesté la validité des testaments. En 2010, le tribunal a suspendu l’instance en attendant la décision sur la contestation testamentaire. Ce n’est qu’en 2021 que le tribunal a ordonné la restitution des fonds au fils adoptif, considérant que la demande de la vendeuse était prescrite.

Le fils adoptif a ensuite assigné une héritière de la vendeuse, contestant la validité de la décision de 2021. Il a soutenu qu’il avait qualité à agir en tant qu’héritier réservataire, tandis que l’héritière a contesté la légitimité de son action, arguant qu’elle n’avait pas été mise en cause dans la procédure. En 2024, le tribunal a confirmé la décision de 2021, rejetant les arguments de l’héritière et considérant que le fils adoptif était le seul héritier légitime.

La cour a finalement confirmé la restitution des fonds au fils adoptif, rejetant les demandes de l’héritière et lui imposant de payer les dépens et des frais supplémentaires. La décision a été fondée sur la prescription de l’action de l’héritière et la qualité à agir du fils adoptif, qui a été reconnu comme l’unique héritier de la succession.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la qualité à agir du demandeur dans le cadre de l’action en libération des fonds séquestrés ?

Le demandeur a qualité à agir en vertu de l’article 31 du code de procédure civile, qui stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. En l’espèce, le demandeur, en tant qu’héritier réservataire de la de cujus, est habilité à revendiquer le versement de la somme de 20 000 euros séquestrée, car il est le seul à pouvoir prétendre à l’intégralité des actifs issus de la succession.

Quelle est la portée de l’article 2224 du code civil en matière de prescription des actions personnelles ?

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’instance engagée par la venderesse en vue de récupérer la somme séquestrée était périmée depuis le 26 octobre 2012, en raison de l’absence de diligences de la part des parties dans le délai imparti.

Quels sont les critères de recevabilité d’une action en justice selon le code de procédure civile ?

Les critères de recevabilité d’une action en justice sont énoncés aux articles 31 et 32 du code de procédure civile. L’article 31 précise que l’action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime, tandis que l’article 32 énonce que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable. En l’espèce, le tribunal a jugé que le demandeur avait qualité à agir, tandis que les moyens d’irrecevabilité soulevés par l’intimé n’ont pas prospéré.

Quelle est la conséquence d’un sursis à statuer sur le délai de péremption d’une instance ?

Le sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’il détermine, conformément à l’article 378 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le tribunal a retenu que le délai de péremption de l’instance diligentée par la venderesse a été suspendu à compter du 31 mai 2010, date à laquelle le tribunal a prononcé le sursis à statuer, entraînant un nouveau délai à compter de la décision rendue dans l’instance connexe.

Quels sont les éléments constitutifs de l’enrichissement sans cause selon le droit français ?

L’enrichissement sans cause repose sur le principe selon lequel seul l’appauvri peut agir sur ce fondement. En l’espèce, le tribunal a jugé que l’intimé ne pouvait pas agir pour revendiquer un enrichissement sans cause au profit d’autrui, car elle ne pouvait pas se prévaloir d’un appauvrissement personnel. Le tribunal a ainsi rejeté ce moyen, considérant que le demandeur, en tant qu’héritier réservataire, était le seul habilité à revendiquer les biens issus de la succession.

Quelle est la conséquence d’une action intentée contre un seul indivisaire dans le cadre d’une indivision ?

Lorsqu’une action est intentée contre un seul indivisaire, la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires, conformément aux articles 31 et 32 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le tribunal a retenu que l’action du demandeur n’était pas irrecevable en raison de l’absence de mise en cause de l’autre héritière, mais que cette dernière pourrait, le cas échéant, solliciter l’inopposabilité de la décision à intervenir.

Quels sont les effets d’une décision de sursis à statuer sur le cours de l’instance ?

La décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance de l’événement déterminé par cette décision, comme le prévoit l’article 378 du code de procédure civile. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le délai de péremption de l’instance avait été suspendu, entraînant un nouveau délai à compter de la décision rendue dans l’instance connexe, ce qui a eu un impact sur la prescription de l’action en libération des fonds séquestrés.