Vente d’immeubles à un bailleur social – Cour d’appel de Lyon, 6 janvier 2026, N° de RG 24/02642.

📘 L’Essentiel

La cour d’appel a rejeté la demande d’annulation du jugement de première instance, considérant que la commune n’avait pas formulé de moyens à l’appui de cette demande. En revanche, elle a infirmé le jugement en ce qu’il avait débouté la commune de ses demandes relatives à la révision des conditions du legs. La cour a constaté qu’un changement de circonstances rendait l’exécution des charges du legs extrêmement difficile pour la commune. Elle a autorisé la commune à aliéner tout ou partie de l’immeuble légué.. Source : Cour d’appel de Lyon, 6 janvier 2026, N° de RG 24/02642

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 6 janvier 2026, N° de RG 24/02642

Un individu est décédé en 1991, laissant un testament olographe dans lequel il désignait une municipalité comme légataire universel de ses biens. Ce testament imposait plusieurs conditions, notamment l’interdiction de vendre les biens immobiliers hérités et leur affectation à des organismes d’aide aux personnes handicapées ou nécessiteuses d’origine française. En 2021, la municipalité a assigné le procureur de la République pour obtenir la nullité de certaines conditions du legs, notamment celles relatives à l’interdiction de vente et à l’exclusion de personnes d’autres origines.

Le tribunal a débouté la municipalité de toutes ses demandes en 2022, ce qui a conduit à un appel en 2024. Dans ses conclusions, la municipalité a demandé l’annulation du jugement et la déclaration non écrite de certaines dispositions du testament, arguant que l’exécution des charges du legs était devenue extrêmement difficile en raison de l’évolution des circonstances socio-économiques. Elle a également souhaité être autorisée à vendre une parcelle à un organisme d’HLM, en précisant que le produit de la vente serait utilisé pour un projet communal.

La cour a examiné la demande d’annulation du jugement et a constaté que la municipalité n’avait pas présenté de moyens valables pour soutenir cette demande. Concernant la demande de révision des conditions du legs, la cour a reconnu que l’évolution des circonstances rendait l’exécution des charges du legs difficile, notamment en raison de l’inadéquation des biens légués aux besoins actuels. Elle a donc autorisé la municipalité à vendre tout ou partie de l’immeuble à un bailleur social, tout en stipulant que le produit de la vente devait être utilisé pour un pôle médical communal. La cour a confirmé la charge des dépens à la municipalité.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité des conditions d’un legs au profit d’une collectivité territoriale ?

La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil, selon l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales. L’article 900 du code civil, qui énonce que les conditions impossibles ou contraires aux lois ou aux mœurs sont réputées non écrites, n’est pas applicable aux collectivités territoriales.

Quels sont les critères pour déclarer non écrites certaines dispositions d’un testament ?

Les dispositions d’un testament peuvent être déclarées non écrites si elles sont impossibles, contraires aux lois ou aux mœurs. Cependant, pour les collectivités territoriales, la révision des conditions est soumise aux articles 900-2 à 900-8 du code civil, qui prévoient que tout gratifié peut demander la révision des conditions lorsque l’exécution en est devenue extrêmement difficile ou sérieusement dommageable.

Quelle est la procédure applicable pour la révision des conditions d’un legs ?

La procédure applicable pour la révision des conditions d’un legs est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. L’article 900-2 permet à tout gratifié de demander la révision des conditions lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution en est devenue extrêmement difficile ou sérieusement dommageable.

Quels éléments déterminants la cour a-t-elle retenus pour autoriser la vente d’un bien légué ?

La cour a retenu que l’évolution du contexte socio-économique et la complexification des réglementations caractérisent un changement de circonstances rendant l’exécution du legs extrêmement difficile pour la commune. De plus, le projet de vente à un organisme d’HLM, qui poursuit des intérêts publics, est conforme aux intentions sociales et écologiques du disposant.

Quelle est la motivation de la cour concernant l’entretien des biens légués ?

La cour a motivé que tout propriétaire d’un bien immobilier est tenu de l’entretenir afin qu’il ne cause pas de nuisances à autrui. L’entretien du terrain en état de servir à la protection de la nature représente une charge extrêmement lourde pour la commune, ce qui rend l’exécution du legs sérieusement dommageable.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens ?

La cour a confirmé le jugement en ce qui concerne les dépens de première instance, et a décidé que l’appelant conservera la charge de ses dépens en appel.