Transformation illégale d’un local professionnel en habitation – Cour d’appel de Grenoble, 13 janvier 2026, N° de RG 25/02116

📘 L’Essentiel

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures conservatoires en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En matière d’urbanisme, la commune peut saisir le tribunal pour la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation. La violation manifeste d’une règle de droit, comme l’usage d’un bâtiment à des fins d’habitation non autorisées, constitue un trouble illicite. Les mesures ordonnées, telles que l’enlèvement des aménagements intérieurs, sont proportionnées à la violation constatée.. Source : Cour d’appel de Grenoble, 13 janvier 2026, N° de RG 25/02116

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Grenoble, 13 janvier 2026, N° de RG 25/02116

Après avoir obtenu le transfert d’un permis de construire pour un local professionnel, une société civile immobilière a édifié un bâtiment sur une parcelle cadastrée, initialement destiné à un usage de stockage et bureaux. Cependant, ce bâtiment a été aménagé pour un usage d’habitation, où le dirigeant de la société et sa famille ont été constatés résidant. En réponse à cette situation, la commune a saisi le tribunal judiciaire pour faire cesser ce trouble manifestement illicite.

Le président du tribunal a ordonné, par ordonnance de référé, que les occupants et la société redonnent au bâtiment sa nature économique, en retirant les aménagements d’habitation, en réalisant un vide sanitaire, et en détruisant une piscine construite illégalement. De plus, il a condamné les parties à payer des dépens à la commune. Les occupants et la société ont interjeté appel de cette ordonnance, soutenant que les irrégularités étaient régularisables et que les mesures ordonnées étaient disproportionnées.

La commune a, de son côté, demandé la confirmation de l’ordonnance, arguant que le bâtiment avait été utilisé à des fins d’habitation en violation des règles d’urbanisme, notamment en raison de l’absence de vide sanitaire et de la construction de murs de clôture non conformes. Elle a également souligné que les aménagements intérieurs témoignaient d’une occupation illégale.

Le tribunal a examiné les éléments de l’affaire, concluant à l’existence d’un trouble manifestement illicite en raison de la violation des règles d’urbanisme. Les mesures ordonnées ont été jugées proportionnées, car elles visaient à faire cesser une occupation illégale et à protéger contre les risques d’inondation. En conséquence, l’ordonnance a été confirmée, avec un délai supplémentaire accordé pour la mise en conformité des travaux. Les parties ont été condamnées aux dépens, et la commune a été reconnue en droit de recevoir une indemnité.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique permettant à la commune de saisir le tribunal judiciaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite ?

La commune peut saisir le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, qui dispose que « la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre ». Ce fondement est applicable en cas de violation manifeste d’une règle de droit.

Quels critères permettent de qualifier un trouble de manifestement illicite ?

Un trouble est qualifié de manifestement illicite lorsqu’il résulte d’une violation évidente d’une règle de droit, qu’elle soit matérielle ou juridique. En l’espèce, la violation des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, qui interdisent les constructions à usage d’habitation dans la zone concernée, constitue un trouble manifestement illicite.

Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile en matière de référé ?

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Cela confère au juge des référés un pouvoir d’appréciation sur l’urgence et la nécessité des mesures à ordonner.

Quels éléments doivent être prouvés pour établir l’existence d’un vide sanitaire conforme aux prescriptions du permis de construire ?

Il incombe à l’occupant de prouver l’existence d’un vide sanitaire conforme aux prescriptions du permis de construire, qui stipule que « le vide sanitaire doit être inondable, aéré, vidangeable et non transformable ». En l’espèce, il a été établi que le bâtiment ne reposait sur aucun vide sanitaire, ce qui constitue une violation des conditions du permis.

Quelles sont les conséquences d’une occupation illégale d’un bâtiment sur la mise en conformité ordonnée par le juge des référés ?

L’occupation illégale d’un bâtiment entraîne des mesures de mise en conformité, telles que l’enlèvement des aménagements intérieurs à usage d’habitation et la destruction de constructions non conformes, comme une piscine. Ces mesures sont justifiées par la nécessité de respecter les règles d’urbanisme et de cesser le trouble causé par l’occupation non autorisée.

Quel est le pouvoir de la cour d’appel en matière de réformation des ordonnances de référé ?

La cour d’appel a le pouvoir de réformer l’ordonnance de référé en statuant à nouveau sur les demandes des parties. Elle peut infirmer ou confirmer les mesures ordonnées par le juge des référés, en tenant compte des éléments de preuve et des arguments présentés par les parties.

Quels sont les critères de proportionnalité des mesures ordonnées par le juge des référés ?

Les mesures ordonnées par le juge des référés doivent être proportionnées à la violation constatée. En l’espèce, l’enlèvement des éléments d’équipement de la maison et le rebouchage de la piscine ont été jugés proportionnés, car ils visent à faire cesser une occupation illégale et à respecter les prescriptions du plan local d’urbanisme.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais irrépétibles. Cette disposition est appliquée en fonction de l’équité et des circonstances de l’affaire, notamment lorsque la partie gagnante a engagé des frais pour défendre ses droits.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la confirmation de l’ordonnance déférée ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : l’occupation du bâtiment à des fins d’habitation en violation des règles d’urbanisme, l’absence de vide sanitaire conforme, et la présence de murs de clôture non conformes. Ces éléments démontrent une violation manifeste des prescriptions du permis de construire et justifient les mesures de mise en conformité ordonnées.