Le taux d’incapacité permanente est déterminé selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, qui stipule que ce taux est établi d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, en tenant compte d’un barème indicatif d’invalidité. L’incapacité permanente est appréciée à la date de consolidation de l’état de la victime.
Le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail, en son chapitre 1.1.2, propose un taux de 8 à 10 % en cas de limitation légère de tous les mouvements de l’épaule non dominante. À cela s’ajoute un taux de 5 % en cas de périarthrite douloureuse. L’algodystrophie du membre supérieur, en cas de forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence, est évaluée entre 10 et 20 % selon le chapitre 4.2.6 du même barème.
L’avis du médecin-conseil est déterminant dans l’évaluation des séquelles et la fixation du taux d’IPP. Dans cette affaire, le médecin-conseil a constaté une limitation modérée des amplitudes de l’épaule non dominante, avec diminution de la force de serrage et une algodystrophie, justifiant ainsi le taux d’IPP de 10 %. La cour a retenu que le taux proposé par le médecin-conseil n’était pas surévalué, en tenant compte des éléments cliniques et radiologiques.
La juridiction a infirmé le jugement de première instance en considérant que les amplitudes mesurées montraient une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule. Elle a également retenu que l’algodystrophie devait être prise en compte dans l’évaluation du taux d’IPP, et que l’état antérieur de l’assuré ne pouvait pas être considéré comme un facteur limitant, car il était muet avant l’accident. La cour a ainsi conclu que le taux de 10 % était justifié.
En application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, la partie qui perd le procès est condamnée aux dépens. Dans cette affaire, la société, ayant perdu le procès, a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel.
Le tribunal a rendu un jugement le 20 janvier 2025, fixant le taux d’IPP à 8 % et condamnant la caisse aux dépens. En réponse, la caisse a interjeté appel le 13 mars 2025. Dans ses conclusions, la caisse a demandé l’infirmation du jugement, la confirmation du taux d’IPP à 10 %, et a proposé une expertise subsidiaire. Elle a soutenu que le médecin-conseil avait correctement évalué les séquelles et que le tribunal n’avait pas pris en compte certains éléments justifiant une majoration du taux.
De son côté, la société a demandé le déboutement de la caisse et la confirmation du jugement initial, arguant que les évaluations des médecins avaient conclu à des séquelles légères, justifiant ainsi le taux d’IPP de 8 %. Elle a également souligné que certaines douleurs étaient liées à un état antérieur et non à l’accident.
La cour a finalement infirmé le jugement du tribunal, confirmant le taux d’IPP de 10 % et condamnant la société aux dépens, tout en précisant que les frais de consultation seraient à la charge de la caisse..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rouen, 9 janvier 2026, N° de RG 25/00959 – Thématiques associés : Accidents du travail – Incapacité permanente partielle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026