L’article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du cautionnement litigieux, stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Il appartient à la caution d’invoquer la disproportion manifeste de son engagement au moment de la conclusion de celui-ci. Cette disproportion est caractérisée lorsque la caution était dans l’impossibilité de faire face à son engagement, mesurée au regard de l’ensemble des engagements souscrits par la caution, de tous les éléments de son patrimoine ainsi que de ses revenus, sans tenir compte des revenus escomptés de l’opération garantie.
La cour a déclaré recevable l’appel de l’appelant en raison de la nullité de l’acte de signification du 19 septembre 2023, ce qui a eu pour effet de ne pas faire courir le délai d’appel.
Le tribunal a retenu que la demande d’indemnisation formée par la caution au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde n’était sollicitée qu’à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande en paiement de la banque. Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande.
La juridiction a retenu que la fiche de renseignements signée par la caution indiquait un revenu annuel de 25.000 euros et des charges d’emprunt immobilier annuelles de 7.080 euros, sans autre patrimoine que le bien immobilier objet du prêt. En l’absence d’anomalies apparentes, la banque était en droit de se fier à ces déclarations. De plus, la situation financière de la caution au moment de l’assignation a été examinée, révélant qu’il n’était pas en mesure de faire face à son engagement de 72.000 euros.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a condamné la banque à payer à la caution une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, en raison de sa défaite.
La SA BNP Paribas a assigné le gérant devant le tribunal pour obtenir le paiement de la caution. Dans ses conclusions, la banque a demandé la condamnation du gérant à verser 72.000 euros, ainsi que des intérêts et des frais. En réponse, le gérant a soutenu que son engagement était disproportionné par rapport à ses biens et revenus, et a accusé la banque de ne pas avoir respecté son obligation de mise en garde.
Le tribunal a rendu un jugement en août 2023, déclarant que l’engagement de caution n’était pas disproportionné et condamnant le gérant à payer la somme demandée. Ce dernier a interjeté appel, demandant l’annulation du jugement et la reconnaissance de la disproportion de son engagement.
La cour d’appel a examiné les éléments de preuve, notamment les revenus et le patrimoine du gérant, et a conclu que son engagement de caution était effectivement disproportionné. Elle a infirmé le jugement de première instance, déclarant que la banque ne pouvait se prévaloir de l’engagement de caution. La cour a également condamné la banque aux dépens et a accordé des frais irrépétibles au gérant..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 23/02056 – Thématiques associés : Cautionnement – Engagement de caution disproportionné – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026