La règle de droit applicable est l’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu article R. 312-35, qui stipule que « les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal dans un délai de deux ans à compter de l’événement ayant donné naissance à l’action, sous peine de forclusion. » Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Pour qu’un réaménagement de prêt soit reconnu et empêche la forclusion, il doit prendre la forme d’un nouveau contrat ou d’un avenant, conformément à l’article L. 313-39 du code de la consommation. Cet avenant doit inclure un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû, le taux effectif global, et prévoir un délai de réflexion pour l’emprunteur.
Les critères de recevabilité des moyens soulevés par les parties dans le cadre de l’appel incluent la nécessité de démontrer que les arguments avancés sont fondés sur des éléments de droit pertinents et que les parties ont respecté les formalités requises pour la présentation de leurs moyens. En l’espèce, l’absence de signature de la banque sur les protocoles transactionnels a été un point déterminant pour rejeter la qualification de réaménagement.
La juridiction a retenu que la banque avait prononcé la déchéance du terme des prêts respectivement en mai 2022, ce qui a entraîné la résiliation des contrats. Les paiements effectués après cette résiliation ne peuvent pas avoir d’effet sur le délai de forclusion, qui est fixé au premier incident de paiement non régularisé. En conséquence, la banque a été jugée forclose, car elle a délivré une assignation après l’expiration du délai de deux ans.
L’article 1256 du code civil stipule que les paiements effectués après la déchéance du terme ne peuvent avoir d’effet sur le délai de forclusion, mais uniquement sur le montant de la dette restant à régler. L’article L. 313-39 du code de la consommation impose que les modifications au contrat de crédit initial soient apportées sous la forme d’un avenant, ce qui n’a pas été respecté dans le cas présent, rendant ainsi inopérants les arguments de la banque concernant la régularisation des paiements.
Le 5 octobre 2023, la Société Générale a assigné les emprunteurs devant le tribunal judiciaire de Périgueux pour obtenir le paiement des sommes dues. Le jugement rendu le 20 janvier 2025 a déclaré l’action de la banque non forclose et a condamné l’emprunteur à payer des montants spécifiques pour chaque prêt, ainsi que des intérêts et des dépens. Les emprunteurs ont interjeté appel de ce jugement, contestant la non-forclusion de l’action en paiement.
Dans le cadre de l’appel, les emprunteurs ont soutenu que les discussions et protocoles échangés avec la banque ne constituaient pas un réaménagement valide des prêts, en raison de l’absence de formalismes requis par le code de la consommation. La banque, de son côté, a affirmé que des paiements effectués après la déchéance du terme avaient repoussé le point de départ du premier incident de paiement non régularisé.
La cour d’appel a examiné les arguments des deux parties et a conclu que la banque n’avait pas respecté les formalités nécessaires pour justifier un réaménagement des prêts. En conséquence, elle a déclaré irrecevables les demandes de paiement de la Société Générale, considérant que l’action était forclose. La banque a été condamnée à verser des frais irrépétibles aux emprunteurs et à supporter les dépens..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Bordeaux, 5 janvier 2026, N° de RG 25/00984 – Thématiques associés : Crédit à la consommation – Forclusion de l’action – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026