La créance entre époux en régime de séparation de biens est fondée sur un principe de responsabilité civile, selon lequel l’époux qui a engagé des dépenses pour le bien personnel de l’autre doit prouver l’existence de ces dépenses. En vertu des articles 1539 et 1540 du Code civil, les rapports des époux concernant la gestion des biens personnels sont régis par les stipulations du contrat de mariage.
L’époux qui revendique une créance doit rapporter la preuve des sommes engagées au profit du bien personnel de l’autre époux. Cela inclut la production de factures, de relevés de compte et d’autres justificatifs établissant l’origine personnelle des fonds utilisés pour le paiement des dépenses. En l’absence de tels éléments, la créance ne peut être reconnue.
Pour qu’une demande en dommages et intérêts soit recevable, il est nécessaire que le demandeur ait agi avec intention de nuire, légèreté blâmable ou ait commis une erreur équivalente au dol. En l’absence de tels éléments, la demande est rejetée, comme cela a été confirmé par le premier juge.
Le rejet de la créance alléguée par l’époux repose sur l’absence de preuves suffisantes, telles que des factures accompagnées de justificatifs de paiement. Les juges ont constaté que les documents fournis ne permettaient pas d’établir l’origine personnelle des fonds, ni de prouver que les dépenses étaient effectivement engagées pour le bien personnel de l’autre époux.
L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat dans le cadre d’une procédure. Toutefois, l’équité peut commander de ne pas faire application de cet article lorsque chaque partie succombe à ses demandes, ce qui a été retenu dans la décision.
La séparation des biens impose aux époux un mode de gestion rigoureux de leurs patrimoines, permettant d’identifier clairement les biens personnels de chacun et les mouvements de fonds entre leurs patrimoines. Cela implique que chaque époux doit prouver ses dépenses et les justifier pour toute créance alléguée.
Le jugement rendu par le juge aux affaires familiales en juillet 2024 a débouté l’ex-époux demandeur de sa demande principale et a également rejeté la demande reconventionnelle de l’autre ex-époux. Ce dernier a été condamné à verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
L’ex-époux demandeur a interjeté appel, contestant l’ensemble des décisions du jugement, sauf celle relative à la demande reconventionnelle. Il sollicite la réformation du jugement, affirmant avoir une créance de 177 324,60 euros à l’égard de son ex-épouse, ainsi qu’une expertise judiciaire pour évaluer les dépenses engagées pour des travaux sur un bien personnel de l’autre ex-époux.
L’ex-épouse, quant à elle, demande la confirmation du jugement, sauf en ce qui concerne sa demande reconventionnelle, et réclame des dommages-intérêts pour préjudice moral, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700.
La cour a confirmé le jugement initial, considérant que l’ex-époux demandeur n’a pas réussi à prouver l’existence de sa créance, faute de justificatifs adéquats. De plus, la demande de dommages-intérêts a été rejetée, car aucune intention de nuire n’a été établie. Enfin, la cour a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens d’appel..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Agen, 8 janvier 2026, N° de RG 24/00829 – Thématiques associés : Famille – Créance entre époux – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026