L’article 524 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
La demande de radiation est recevable si l’intimé justifie que l’appelant n’a pas exécuté la décision frappée d’appel ou n’a pas procédé à la consignation autorisée selon l’article 521. Il est également nécessaire que la demande soit faite après avoir recueilli les observations des parties.
Le juge doit examiner si l’appelant a justifié de l’exécution de la décision ou de la consignation. Il doit également apprécier si l’exécution de la décision pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
La juridiction a retenu que le débiteur a procédé au règlement de l’indemnité due au titre des frais irrépétibles après l’enregistrement des conclusions d’incident tendant à la radiation de l’affaire. Cela a permis de conclure que le paiement a été déclenché par l’incident de radiation, justifiant ainsi la condamnation du débiteur à payer la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles.
Les dépens de l’incident sont mis à la charge du débiteur, conformément à la décision de la juridiction qui a constaté que la demande de radiation était devenue sans objet. Cela implique que le débiteur est responsable des frais engagés dans le cadre de cet incident.
En conséquence, le tribunal a jugé qu’il était juste de condamner la société civile immobilière à verser la somme de 1.000 € au couple, en raison des frais irrépétibles qu’ils ont engagés dans le cadre de cette instance, lesquels ne sont pas inclus dans les dépens. Les dépens relatifs à l’incident de radiation ont également été mis à la charge de la société civile immobilière.
Le tribunal a ainsi constaté que la demande de radiation était devenue sans objet, ce qui a conduit à la décision de condamner la société civile immobilière aux dépens de l’incident. De plus, la société civile immobilière a été condamnée à verser la somme de 1.000 € au couple pour couvrir les frais irrépétibles liés à cet incident. Cette décision souligne l’importance de la bonne foi dans les procédures judiciaires et la nécessité pour les parties de respecter leurs obligations financières dans le cadre des litiges..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rennes, 6 janvier 2026, N° de RG 25/04768 – Thématiques associés : Radiation d’instance – Frais irrépétibles – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026