La cession des contrats de crédit-bail dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire est régie par l’article L.642-7 du code de commerce. Cet article stipule que le tribunal détermine les contrats de crédit-bail nécessaires au maintien de l’activité, et que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même si la cession est précédée de la location-gérance prévue à l’article L.642-13. Les contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.
Pour qu’un contrat de crédit-bail soit cédé dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il doit exister et être en cours au moment de la cession. En l’espèce, le contrat de crédit-bail litigieux avait été résilié par la société créancière avant la cession, ce qui a conduit à la conclusion que ce contrat ne pouvait pas faire l’objet d’une cession forcée.
La procédure applicable pour contester la cession d’un contrat dans le cadre d’une liquidation judiciaire est régie par l’article L.661-6 du code de commerce. Cet article précise que seul le débiteur, le ministère public, le cessionnaire ou le cocontractant mentionné à l’article L.642-7 peuvent interjeter appel des jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession. Le cocontractant ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.
La juridiction a retenu que le contrat de crédit-bail avait été résilié de plein droit avant la cession, ce qui signifie qu’il ne pouvait pas faire l’objet d’une cession forcée. Le liquidateur judiciaire avait confirmé la résiliation et ordonné la restitution du bien, ce qui a conduit à l’infirmation partielle du jugement en ce qu’il a prononcé la cession du contrat de crédit-bail.
L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans la décision, il a été décidé de condamner la société mandataire judiciaire à payer une somme au titre de l’article 700, en raison de la perte de la procédure d’appel concernant la cession du contrat litigieux.
Deux offres de reprise ont été reçues le 4 juillet 2025, provenant des sociétés Armony SAS et [V] SAS. La société Franfinance, cocontractante d’un contrat de crédit-bail avec la société Comptoirs et agencements larges, a été convoquée à une audience le 23 juillet 2025, mais n’a pas comparu. Le tribunal a retenu l’offre de la société [V] par jugement du 25 juillet 2025, arrêtant le plan de cession et précisant les modalités de reprise, y compris le personnel et les actifs.
La société Franfinance a interjeté appel de ce jugement, contestant la cession du contrat de crédit-bail, qu’elle affirmait avoir résilié avant la cession. Elle soutenait que le contrat ne pouvait pas être cédé, car il n’était plus en vigueur au moment de la cession. En réponse, les sociétés intimées ont fait valoir que l’appelante n’avait pas contesté l’exécution du jugement en première instance et que le plan de cession avait produit ses effets.
La cour a finalement infirmé partiellement le jugement du tribunal de commerce, excluant le contrat de crédit-bail du périmètre de la reprise, considérant qu’un contrat résilié ne pouvait faire l’objet d’une cession forcée. Les dépens de la procédure d’appel ont été mis à la charge des sociétés intimées, tandis que la société Franfinance a été déboutée de sa demande de frais de procédure..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 25/06929 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Cession de contrat – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026