La règle de droit applicable est énoncée à l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de la créance, tandis qu’il incombe au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite. Le montant de la provision allouée est limité au montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
L’article L.225-43 du code de commerce énonce que, sous peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, autres que les personnes morales, de contracter des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s’applique également aux directeurs généraux et à leurs proches.
La juridiction a retenu que le liquidateur judiciaire a produit un extrait du grand livre faisant état d’un compte courant débiteur de 30 241,79 euros au nom du débiteur en procédure collective. Elle a également constaté que le débiteur n’a pas contesté les dépenses listées dans le relevé détaillé des opérations enregistrées sur son compte courant, ce qui a conduit à conclure qu’il n’a pas démontré l’existence de contestations sérieuses quant à son obligation de remboursement.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le débiteur a été condamné à verser une indemnité au créancier déclarant au titre de l’article 700, en raison de la décision confirmant l’ordonnance de référé.
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution sont définis par l’article 695 du code de procédure civile, qui stipule que le juge ne peut modifier ni ajouter des frais. En application de l’article 696, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante, ce qui a conduit à la condamnation du débiteur aux dépens d’appel.
En octobre 2024, le liquidateur a assigné le président devant le juge des référés, demandant le remboursement d’un montant de 30 241,79 euros, ainsi que des intérêts et des frais. Le juge a rendu une ordonnance en février 2025, condamnant le président à verser la somme demandée, avec intérêts et frais, tout en rappelant que la décision était exécutoire par provision.
Le président a interjeté appel de cette décision, contestant la validité des créances et soutenant que les documents fournis par le liquidateur n’étaient pas probants. Il a affirmé que les écritures comptables étaient erronées et que les montants auraient dû être imputés à une autre société du groupe. En revanche, le liquidateur a présenté des preuves, notamment un extrait du grand livre, attestant de la dette du président.
La cour a examiné les arguments des deux parties et a constaté que le président n’avait pas réussi à démontrer l’existence de contestations sérieuses concernant sa dette. En conséquence, la cour a confirmé l’ordonnance de référé, rejetant les demandes du président et le condamnant aux dépens d’appel, ainsi qu’à verser une indemnité au liquidateur pour les frais engagés..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2026, N° de RG 25/04172 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Liquidation judiciaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026