La nationalité française peut être reconnue par filiation en application de l’article 18 du code civil, qui stipule que « l’enfant dont l’un des parents est français est français ». Pour établir ce lien de filiation, le demandeur doit justifier de son état civil et de son lien de filiation avec un parent français.
L’action en reconnaissance de nationalité est déclarée recevable si les formalités prévues par l’article 1040 du code de procédure civile sont accomplies. Le demandeur doit également produire des actes d’état civil probants, conformément à l’article 47 du code civil, et supporter la charge de la preuve selon l’article 30 du même code.
Les actes d’état civil doivent être valablement légalisés pour être considérés comme probants. Avant le 1er janvier 2021, la légalisation devait être effectuée soit par l’ambassadeur ou le consul du pays où l’acte a été établi, soit par l’ambassadeur ou le consul de France dans ce pays. La décision de la cour a également précisé que la légalisation par l’ambassadeur des Comores en France était valide.
L’ordonnance rectificative n’est pas un jugement supplétif ou déclaratif de naissance, mais vise à corriger des imprécisions dans l’acte de naissance. Le juge français doit s’assurer de la régularité internationale de cette ordonnance, notamment en vérifiant le respect du principe de la contradiction, conformément à l’article 68 de la loi comorienne relative à l’état civil.
La cour a retenu que le lien de filiation entre l’enfant et le parent français n’était pas contesté et que les documents produits, bien que présentant certaines imperfections, ne soulevaient pas de doutes sérieux quant à la fiabilité de l’état civil de l’enfant. La filiation étant établie, la cour a conclu que l’enfant devait être reconnu comme français en application de l’article 18 du code civil.
La mention de la nationalité sur l’acte de naissance est régie par l’article 28 du code civil, qui stipule que les décisions judiciaires relatives à la nationalité doivent être notifiées aux officiers de l’état civil par le ministère public. La cour a précisé qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner cette mention si l’acte de naissance n’est pas détenu par un officier d’état civil français.
Le 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a constaté que les formalités requises avaient été respectées, a déclaré recevable l’action, mais a finalement débouté l’enfant de sa demande, affirmant qu’il n’était pas de nationalité française. Le tribunal a ordonné la mention de cette décision sur l’acte de naissance et a condamné les représentants légaux aux dépens.
Le 5 octobre 2023, un appel a été interjeté par l’un des représentants légaux, contestation qui visait spécifiquement le déboutement de l’enfant et la décision de non-reconnaissance de sa nationalité française. Dans ses conclusions, il a demandé à la cour de confirmer la recevabilité de l’action tout en infirmant le jugement sur le fond.
Le ministère public, dans ses conclusions du 22 mars 2024, a demandé la confirmation du jugement initial. La cour a examiné les éléments de preuve, notamment les actes d’état civil, et a noté que le premier juge avait rejeté la demande en raison de l’absence de preuve suffisante du lien de filiation avec le père français. Cependant, la cour a constaté que les documents produits, bien que comportant des imperfections, ne remettaient pas en cause la fiabilité de l’état civil de l’enfant.
Finalement, la cour a infirmé le jugement initial, reconnaissant la nationalité française de l’enfant par filiation, et a laissé les dépens à la charge de l’État..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rennes, 12 janvier 2026, RG n° 23/05720 – Thématiques associés : Nationalité française – Reconnaissance de nationalité française – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026