Inopposabilité – Contrats / CGV : FAQ juridique

📘 L’Essentiel

La clause attributive de compétence doit être spécifiée de manière très apparente pour être opposable. En l’espèce, elle figurait en pied de page d’une facture, noyée parmi d’autres stipulations. Le paiement de la facture ne vaut pas acceptation tacite de la clause si celle-ci ne respecte pas les exigences de clarté. La cour a infirmé l’ordonnance de référé, considérant que la clause litigieuse n’était pas suffisamment apparente, déclarant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse incompétent.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la clause attributive de compétence ?

La clause attributive de compétence est régie par l’article 48 du code de procédure civile, qui stipule que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes dirigées contre l’assureur ?

Les demandes dirigées contre l’assureur sont recevables si elles respectent le principe du contradictoire. En l’espèce, la société appelante ne justifie pas du procès-verbal de signification de ses dernières écritures à l’assureur, ce qui entraîne l’irrecevabilité de ses demandes à son encontre.

Quels sont les critères pour établir l’opposabilité d’une clause attributive de compétence ?

Pour qu’une clause attributive de compétence soit opposable, elle doit être spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. En l’espèce, la clause litigieuse ne figure pas dans les conditions générales de vente tacitement acceptées et est noyée parmi d’autres clauses au recto de la facture, ce qui ne permet pas de considérer qu’elle est suffisamment apparente.

Quelle est la qualification juridique de l’exception d’incompétence territoriale ?

L’exception d’incompétence territoriale est fondée sur le principe énoncé à l’article 42 du code de procédure civile, qui dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. En l’espèce, la cour a accueilli l’exception d’incompétence en raison de l’absence d’une clause attributive de compétence opposable.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur l’incompétence territoriale ?

La juridiction a retenu que la proposition commerciale acceptée ne comportait aucune clause attributive de compétence, et que les conditions générales de vente ne figuraient qu’au verso des factures. La clause attributive de compétence, mentionnée au recto, était noyée parmi d’autres clauses et ne remplissait pas la condition d’être spécifiée de façon très apparente, ce qui a conduit à l’infirmation de l’ordonnance de référé.

Quelle est la portée de l’article 90 du code de procédure civile dans le cadre de l’infirmation de la compétence ?

L’article 90 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, et que la cour infirme du chef de la compétence, elle renvoie l’affaire devant la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. En l’espèce, la cour a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Riom, juridiction d’appel du juge des référés du tribunal de commerce de Montluçon.