La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est fondée sur l’article 514-3 du code de procédure civile, qui prévoit que le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision en cas d’appel, lorsque deux conditions sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, en plus de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
L’existence de conséquences manifestement excessives s’apprécie en fonction des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse dans l’hypothèse où la décision serait infirmée, et non par rapport aux chances de succès du recours. Le risque de conséquences manifestement excessives doit impliquer un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.
Un moyen d’appel est qualifié de sérieux s’il présente des chances raisonnables de succès. Le premier président n’est pas tenu de procéder à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties, ceux-ci étant soumis à l’examen au fond de la cour d’appel.
L’exécution de la mesure dont il est demandé sursis rend sans objet la demande de sursis et dessaisit le premier président de tous ses pouvoirs.
L’article 14 du code de procédure civile impose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. L’article 16 du même code prévoit que le juge doit faire observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des pièces ou moyens qui n’ont pas été débattus contradictoirement.
La violation du principe du contradictoire peut entraîner la nullité du jugement si le juge se fonde sur des éléments produits après la clôture des débats sans que les parties aient pu s’expliquer contradictoirement.
En application de l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante. Selon l’article 700 du même code, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La société a fait valoir que le juge avait demandé la production de documents comptables lors de l’audience, mais que ceux-ci n’avaient pas été pris en compte dans la décision rendue. En réponse, les parties défenderesses ont affirmé que le jugement avait été rendu conformément aux règles de procédure, et que l’absence de production des documents ne constituait pas une violation du contradictoire, car aucune difficulté n’avait été signalée à ce sujet.
Le tribunal a examiné les arguments et a conclu que la société requérante ne démontrait pas l’existence de moyens sérieux de réformation. En conséquence, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée. De plus, la société requérante, considérée comme partie perdante, a été condamnée à supporter les dépens de l’instance et à verser une somme de 5 000 euros aux parties défenderesses au titre des frais non compris dans les dépens.
Ainsi, le tribunal a statué en faveur des parties défenderesses, rejetant toute demande supplémentaire ou contraire, et confirmant la légitimité de la décision initiale..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2026, RG n° 25/13025 – Thématiques associés : Exécution provisoire – Rejet de la demande – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026