L’article 524 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
La jurisprudence exige de l’appelant qu’il justifie de l’étendue de son patrimoine, a minima de ses revenus et de ses charges, en produisant des pièces établissant que sa situation personnelle est incompatible avec l’exécution du jugement (Cour d’appel de Versailles, 29 avril 2025, n° 24/02593). L’impossibilité d’exécuter la décision doit être entendue de manière stricte et n’est pas caractérisée lorsque le débiteur dispose d’une capacité financière lui permettant de s’acquitter, même partiellement, des condamnations pécuniaires (Cour d’appel d’Angers, 9 mai 2025, n° 24/01088).
Il incombe aux appelants de justifier la traçabilité des fonds issus de la vente de l’immeuble, notamment en fournissant des documents de clôture des prêts remboursés. En l’espèce, les appelants n’ont pas justifié du remboursement anticipé des prêts contractés, ni des montants exacts et des dates précises desdits remboursements, ce qui a conduit à conclure que la traçabilité des fonds n’était pas établie pour la somme de 95.557,95 €.
La juridiction a retenu que les appelants n’ont pas établi l’existence de conséquences manifestement excessives ou d’une impossibilité d’exécuter la décision. En effet, la traçabilité des fonds n’étant pas prouvée et les montants revendiqués dépassant le prix de vente, la demande de radiation a été accueillie. De plus, les appelants n’ont pas justifié du bien-fondé des sommes versées à des tiers, ce qui a également influencé la décision.
Les appelants ont affirmé que les fonds issus de la vente d’un immeuble, réalisée le 28 juin 2019, avaient été utilisés pour divers remboursements et paiements. Ils ont détaillé les montants alloués au remboursement anticipé d’emprunts, au règlement d’impôts, ainsi qu’à des virements vers des comptes personnels. Cependant, ils n’ont pas fourni de preuves suffisantes concernant la traçabilité des fonds, notamment en ce qui concerne les remboursements des prêts contractés en 2010 et 2011.
Bien que des copies des prêts aient été présentées, les documents de clôture des prêts, attestant des remboursements anticipés, n’ont pas été fournis. De plus, le montant total des remboursements allégués ne correspondait pas à la somme due à la date de la vente, laissant un manque à justifier. Les appelants n’ont pas non plus expliqué les raisons des virements vers les comptes personnels.
En conséquence, le tribunal a estimé que les appelants n’avaient pas démontré d’impossibilité d’exécuter la décision. La demande de radiation a donc été acceptée, et les appelants ont été condamnés aux dépens de l’incident ainsi qu’à verser une somme pour les frais irrépétibles de l’autre partie. La radiation de l’affaire a été ordonnée, et le surplus des demandes a été rejeté..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rennes, 6 janvier 2026, N° de RG 25/02530 – Thématiques associés : Radiation d’instance – Radiation du rôle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026