La cour rappelle que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
La cour a jugé que la rectification des erreurs matérielles est recevable, car elle est fondée sur la nécessité de corriger des mentions erronées dans le dispositif du jugement, ce qui est conforme à la règle de droit applicable.
Les critères déterminants pour la rectification d’un jugement incluent l’identification d’erreurs matérielles, telles que l’interversion des noms des parties, qui doivent être corrigées pour refléter fidèlement la décision initiale.
L’article 700 du code de procédure civile est appliqué pour condamner le débiteur à payer une somme de 900 euros à titre de frais irrépétibles, en tenant compte des circonstances de l’affaire et des parties en présence.
La juridiction a retenu que les mentions erronées dans le dispositif du jugement, à savoir l’interversion des noms des sociétés, constituaient des erreurs matérielles nécessitant une rectification pour assurer la cohérence et la clarté de la décision rendue.
La cour a le pouvoir de procéder à la rectification des erreurs matérielles dans un jugement, conformément à la règle de droit qui lui permet d’agir pour corriger des mentions erronées, afin de garantir l’exactitude des décisions judiciaires.
Dans le cas présent, l’ordonnance du 22 mai 2025 contenait deux erreurs de désignation. Les noms des entités « Zenobia » et « Go Dupuy » avaient été intervertis, ce qui a conduit à la nécessité d’une rectification. La cour a donc décidé de corriger ces mentions erronées. Ainsi, la première mention, qui déclarait recevables les conclusions d’incident de la société Go Dupuy, a été remplacée par la mention correcte, indiquant que ce sont les conclusions d’incident de la société Zenobia qui sont recevables.
De même, la seconde mention, qui condamnait la société Zenobia à verser une somme à la société Go Dupuy, a été rectifiée pour stipuler que c’est la société Go Dupuy qui doit payer la somme à la société Zenobia. Le reste de la décision a été maintenu sans changement.
La cour a ordonné que la rectification soit mentionnée en marge de la minute et de ses expéditions, précisant qu’aucune expédition de cette décision ne pourra être délivrée sans inclure cette mention. En outre, le Trésor public a été condamné aux dépens. L’ordonnance a été rendue par un magistrat assisté d’une greffière, le 8 janvier 2026, à Paris..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2026, N° de RG 25/00414 – Thématiques associés : Rectification d’erreur matérielle – Rectification d’erreurs matérielles – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026