La responsabilité pour insuffisance d’actif est régie par l’article L. 651-2 du code de commerce, qui impose au dirigeant de la société de supporter personnellement l’insuffisance d’actif en cas de faute de gestion. La cour a constaté que le dirigeant a commis une faute de gestion en procédant à des paiements préférentiels en période suspecte, ce qui a contribué à l’insuffisance d’actif de la société.
Les demandes en nullité d’un jugement doivent être formées in limine litis, conformément à l’article 74 du code de procédure civile. La cour a relevé que la demande d’annulation du jugement ne constitue pas une exception de procédure, mais une prétention sur le jugement, régie par les articles 458 et suivants du même code. En l’espèce, la cour a jugé que le moyen soulevé par le demandeur manquait en fait, car il avait déjà sollicité l’annulation du jugement dans ses premières conclusions.
Le jugement doit être motivé conformément à l’article 455 du code de procédure civile, en précisant les fautes reprochées au dirigeant et en établissant le lien entre ces fautes et l’insuffisance d’actif. La cour a constaté que le jugement avait caractérisé les fautes reprochées, chiffré l’insuffisance d’actif et précisé le lien entre ces fautes et cette insuffisance, ce qui a conduit à la confirmation du jugement.
L’autorité de la chose jugée, selon l’article 1355 du code civil, s’applique uniquement à ce qui a fait l’objet du jugement. En l’espèce, l’arrêt du 30 novembre 2021 a déclaré irrecevable la demande d’annulation de l’ordonnance du juge-commissaire, ce qui empêche la cour d’examiner à nouveau cette décision dans le cadre de l’appel du jugement du 7 juin 2021.
Pour établir une faute de gestion, il est nécessaire de démontrer que le dirigeant a agi en connaissance de cause dans des circonstances qui ont conduit à l’appauvrissement de la société. La cour a retenu que le dirigeant a effectué des paiements préférentiels en période suspecte, ce qui a contribué à l’insuffisance d’actif, et a également pris en compte la gestion hasardeuse de son prédécesseur.
Le 22 novembre 2017, un audit général a été ordonné par le juge-commissaire, confié à une société d’audit, dont le rapport a été déposé en mai 2018. Par la suite, le liquidateur a assigné le président pour qu’il soit condamné à supporter personnellement l’insuffisance d’actif de la société. Le 7 juin 2021, le tribunal a reconnu une faute de gestion de la part du président et l’a condamné à verser 150 000 euros pour combler l’insuffisance d’actif.
Le président a interjeté appel de ce jugement. Le 30 novembre 2021, la cour a déclaré irrecevable sa demande d’annulation d’une ordonnance du juge-commissaire et a rejeté sa demande d’annulation du rapport d’audit. L’affaire a été rétablie au rôle après un arrêt de la cour administrative d’appel.
Dans ses conclusions d’octobre 2025, le président a demandé l’annulation du jugement de 2021, arguant de l’absence de rapport du juge-commissaire et de violations de procédure. Le liquidateur a, quant à lui, demandé la confirmation du jugement initial et le paiement de sommes supplémentaires.
La cour a examiné les arguments du président, notamment sur la nullité du jugement et l’irrégularité de la procédure. Elle a conclu que le jugement était motivé et a rejeté les demandes d’annulation, confirmant ainsi le jugement en toutes ses dispositions et condamnant le président aux dépens d’appel..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/01446 – Thématiques associés : Entreprises / Dirigeants – Responsabilité du dirigeant – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026