La responsabilité du liquidateur amiable est régie par l’article L. 237-12 du code de commerce, qui stipule que le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit selon les conditions prévues à l’article L. 225-254 du code de commerce, qui fixe le délai de prescription à trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.
L’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque la créance contre la société liquidée n’est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée, conformément à l’article 500 du code de procédure civile.
La cour d’appel a infirmé le jugement du premier juge qui avait relevé d’office la prescription de l’action de la société de Lima. Elle a constaté que le point de départ de la prescription ne pouvait pas être fixé à la date de la radiation de la société des [Localité 5] du RCS, mais devait être déterminé à partir de l’accomplissement des formalités de publication de la dissolution de la société. De plus, la cour a pris en compte la prorogation des délais de prescription opérée par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
La cour a retenu que M. [B] avait omis de mentionner dans les comptes de la liquidation la dette de la société des [Localité 5] envers la société de Lima, dont il ne pouvait ignorer l’existence en raison de ses fonctions antérieures de gérant. Cette omission a constitué une faute engageant sa responsabilité, car la liquidation amiable impose l’apurement intégral du passif, et le liquidateur doit différer la clôture de la liquidation tant que les créances litigieuses ne sont pas garanties.
Les intérêts sont dus sur les sommes facturées conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, qui prévoit que les pénalités de retard contractuelles sont égales à trois fois le taux de l’intérêt légal, à l’échéance du délai contractuel de règlement. De plus, la capitalisation des intérêts doit être ordonnée dans les conditions de l’article 1154 ancien du code civil.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés. La cour a condamné M. [B] à payer des frais irrépétibles, en tenant compte de sa qualité de partie succombante dans le litige.
En 2017, les associés de la société civile ont décidé de sa dissolution anticipée et ont nommé un liquidateur amiable. Le tribunal de grande instance a ensuite condamné la société civile à verser une somme à la société de construction, mais lors de la clôture des opérations de liquidation, cette créance n’a pas été prise en compte. En 2020, la société de construction a assigné le liquidateur amiable, lui reprochant de ne pas avoir exécuté le jugement et demandant des dommages-intérêts.
Un jugement en 2022 a déclaré l’action de la société de construction irrecevable pour cause de prescription, ce qui a conduit à un appel. La cour d’appel a ensuite examiné la recevabilité de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable. Elle a constaté que le premier juge avait erronément fixé le point de départ de la prescription et a infirmé le jugement sur ce point.
La cour a également statué sur le bien-fondé de l’action, concluant que le liquidateur amiable avait commis une faute en ne mentionnant pas la créance de la société de construction dans les comptes de liquidation. En conséquence, le liquidateur amiable a été condamné à verser des sommes à la société de construction, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure. La cour a également accordé des frais irrépétibles à la société de construction, renforçant ainsi sa position dans cette affaire..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2026, N° de RG 23/00763 – Thématiques associés : Entreprises / Dirigeants – Responsabilité du liquidateur amiable – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026