La forclusion de l’action du créancier est fondée sur l’article L133-3 du code de commerce, qui stipule que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours suivant la réception, le destinataire n’a pas notifié sa protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. En l’espèce, la cour a constaté que le créancier n’a pas émis de protestation dans le délai imparti, rendant son action forclose.
Les conditions de la notification de la protestation motivée selon l’article L133-3 du code de commerce incluent l’exigence d’une notification au transporteur ayant effectué la livraison, dans un délai de trois jours suivant la réception de la marchandise. Cette notification doit être faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. En l’espèce, la cour a relevé que le créancier n’a pas justifié d’une telle notification dans le délai requis.
La définition de la réception de la marchandise dans le cadre de l’article L133-3 du code de commerce implique que la réception est considérée comme effective au moment où la marchandise est remise au destinataire. La cour a déterminé que la réception a eu lieu le 21 février 2020, date à laquelle la marchandise a été effectivement livrée, et que le délai de trois jours pour émettre une protestation a donc commencé à courir à partir de cette date.
Les critères pour établir la preuve de la protestation motivée incluent la nécessité de démontrer qu’une protestation a été adressée au transporteur ayant effectué la livraison, dans le délai de trois jours suivant la réception. La cour a constaté que le créancier n’a pas fourni de preuve d’une telle protestation adressée à la société ayant effectué la livraison, ce qui a conduit à la confirmation de la forclusion de son action.
La qualification juridique de l’avarie subie par la marchandise est celle d’une avarie partielle, car bien que l’intégralité de la marchandise ait été affectée, elle a été livrée au destinataire. La cour a précisé que le caractère total de la perte de la marchandise s’apprécie par rapport à la présentation de celle-ci au destinataire, et non par rapport à la gravité de l’avarie.
Les effets de la non-application de la Convention de Genève (CMR) dans ce litige sont que le transport n’est pas considéré comme international, et par conséquent, le délai de forclusion de l’article L133-3 du code de commerce s’applique. La cour a conclu que, bien que Vat Logistica soit une société espagnole, le transport s’est effectué uniquement sur le territoire français, ce qui exclut l’application des dispositions de la CMR.
Le pouvoir de la cour en matière de confirmation ou d’infirmation des jugements antérieurs est d’examiner les arguments des parties et de décider si les décisions précédentes étaient conformes au droit applicable. En l’espèce, la cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qui concerne la forclusion de l’action du créancier, tout en infirmant certaines décisions accessoires relatives aux demandes de frais.
Le transporteur initial a été informé de l’avarie par courrier recommandé, et l’assureur de la société de commercialisation a diligenté une expertise qui a évalué les dommages à 8 765,20 euros HT. Par la suite, l’assureur a assigné le transporteur devant le tribunal de commerce, demandant réparation pour l’avarie subie. En réponse, le transporteur a appelé en garantie le sous-traitant, qui a également impliqué son assureur.
Les défenderesses ont soulevé la forclusion de l’action de l’assureur, arguant qu’aucune protestation n’avait été faite dans le délai imparti par le code de commerce. Le tribunal a jugé que l’action de l’assureur était forclose, déboutant ainsi toutes les demandes. L’assureur a interjeté appel, contesté la décision et demandé la réformation du jugement.
La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que l’assureur n’avait pas respecté les délais de notification des protestations. Elle a également condamné l’assureur aux dépens et a accordé des indemnités aux défenderesses pour les frais irrépétibles. L’appel en garantie formé par le transporteur initial à l’égard du sous-traitant a été déclaré sans objet..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Toulouse, 6 janvier 2026, N° de RG 23/00466 – Thématiques associés : Transports – Forclusion de l’action – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026