L’examen des éléments de la procédure a révélé que l’intéressé n’avait fourni aucune adresse, même temporaire, tant durant sa garde à vue que dans le cadre de son recours contre l’arrêté de placement en rétention. Cette absence d’adresse a été jugée déterminante, car elle soulève des doutes quant à la capacité de l’intéressé à se soustraire à la décision d’appel si celle-ci lui était défavorable. En conséquence, le ministère public a estimé que les garanties de représentation de l’intimé étaient insuffisantes.
Face à cette situation, le premier président de la cour d’appel a décidé de suspendre les effets de l’ordonnance du premier juge. Par cette décision, il a ordonné le maintien de l’intéressé à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de l’affaire, lors d’une audience prévue pour le 13 janvier 2026. Cette ordonnance a également été considérée comme une convocation à l’audience, et une expédition de celle-ci a été demandée au procureur général.
Il est important de noter que cette décision n’est pas susceptible de recours, ce qui signifie qu’elle est définitive et exécutoire. Ainsi, l’intéressé demeure sous la juridiction de la justice jusqu’à la décision finale sur son appel.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 11
L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 12 janvier 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00168 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ2Z
Décision déférée : ordonnance rendue le 11 janvier 2026, à 15h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-rRouillard, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [E] [T]
né le 07 Septembre 2007 à [Localité 1], de nationalité guinéenne
ayant pour conseil Me Samy Djemaoun, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 11 janvier 2026, à 15h06, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la décision de placement en rétention de l’intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l’intéressé, et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;
– Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 11 Janvier 2026 , à 17h02 ;
– Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 11 Janvier 2026, à 19h12, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;
– Vu les notifications du recours suspensif du 11 janvier 2026, faites par le parquet :
– à Monsieur [E] [T] à 20h05,
– à Me Samy Djemaoun, avocat au barreau de Paris, à 19h12,
– et au préfet de police, à 19h12 ;
– Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [E] [T] du 11 janvier 2026, à 19h58, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;
Aux termes de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »
L’appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Au regard de la demande d’effet suspensif de l’appel, la question des garanties de représentation effectives de l’intimé, M. [E] [T], est déterminante et le seul critère visé par le ministère public.
Or il ressort des pièces de la procédure que M. [E] [T] n’a déclaré aucune adresse, même au titre d’un hébergement, tant au cours de sa garde à vue que dans le cadre de son recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention.
Il en résulte que M. [E] [T] ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance du premier juge.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [E] [T], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du mardi 13 janvier 2026, à 11h00,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
Fait à [Localité 2], le 12 janvier 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.