Cour d’appel de Nîmes, 31 octobre 2025, N° de RG 25/01500

Juridiction : Cour d’appel de Nîmes

Catégorie : Désistement

Sous-catégorie : Désistement d’appel

Textes cités : Article 378 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, une partie a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait formé contre une société de transport sanitaire. Ce désistement a été officiellement communiqué par le biais de conclusions déposées par son représentant légal le 23 octobre 2025. Il est important de noter que la société intimée n’a pas réagi en formant un appel incident ni en présentant une demande incidente, ce qui aurait pu prolonger la procédure.

Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et qu’il n’y a pas eu d’obstacle à son acceptation. En conséquence, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance d’appel, ce qui met fin à la procédure en cours. Cette décision est conforme aux dispositions des articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile, qui régissent les modalités de désistement et d’extinction des instances.

Ainsi, le tribunal a pris acte du désistement de la partie appelante, entraînant l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. En ce qui concerne les frais de la procédure, il a été stipulé que ceux-ci seraient à la charge de la partie qui a formé l’appel, sauf accord différent entre les parties concernées. Cette décision souligne l’importance de la gestion des procédures judiciaires et des conséquences financières qui en découlent pour la partie qui initie un appel. Le greffier et le magistrat de la mise en état ont donc officialisé cette conclusion, marquant ainsi la fin de cette affaire devant la cour.

Entête

COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

5ème chambre sociale PH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Minute n° :

N° RG 25/01500 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSMY

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ORANGE, section CO, décision attaquée en date du 10 Avril 2025, enregistrée sous le n° F22/00203

Madame [J] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Patrick GONTARD de la SCP PATRICK GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON

APPELANT

S.A.S. AMBULANCES DU SUD

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE – GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIME

Le 31 OCTOBRE 2025

Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;

Faits et procédure

Attendu que Mme [J] [E] a déclaré se désister de l’appel dirigé contre la S.A.S. AMBULANCES DU SUD par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 23 octobre 2025 ;

Attendu que l’intimée n’a pas formé d’appel incident, ni présenté de demande incidente;

Attendu que le désistement est parfait, et qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.

Motifs

Constatons le désistement d’appel de Mme [J] [E], l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cour d’appel de Nîmes, 31 octobre 2025, N° de RG 25/01500

Cour d’appel de Nîmes, 31 octobre 2025, N° de RG 25/01500

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Faits et procédure

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