Le tribunal a donc pris acte de ce désistement et a déclaré que la décision entreprise produira son plein et entier effet. Cela implique que les termes de la décision initiale resteront en vigueur et que les parties devront s’y conformer. De plus, le tribunal a décidé de retirer cette affaire du rôle des affaires en cours, ce qui signifie qu’elle ne sera plus considérée comme un litige actif devant le tribunal.
Concernant les frais de justice, il a été stipulé que les dépens de l’appel seront à la charge de la société civile immobilière qui a procédé au désistement. Cela signifie que cette société devra assumer les coûts liés à la procédure d’appel, conformément aux règles de procédure civile en vigueur.
En résumé, le désistement de l’appel par la société civile immobilière a été accepté, entraînant la confirmation de la décision initiale et le retrait de l’affaire des affaires en cours, avec une répartition des frais de justice en faveur de la société qui a renoncé à son appel. Cette décision a été rendue le 30 octobre 2025, à [Localité 3], par le greffier et le magistrat en charge de l’affaire.
de [Localité 3]
Première Chambre Civile
N° RG 25/01735 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNR2
Ordonnance n° : 467
Jugement au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00001
S.C.I. DE LA [Adresse 5]
Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] CARNOT TE [Localité 4]
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7]
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu la déclaration d’appel déposée le 17 octobre 2025 au greffe de la cour par la S.C.I. DE LA [Adresse 5] ;
Vu l’acte déposé le 24 octobre 2025 par lequel l’appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’absence de constitution des intimés ;
Donnons acte à la S.C.I. [Adresse 2] LA [Adresse 5] de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés par la S.C.I. DE LA [Adresse 5].
Fait à [Localité 3], le 30 octobre 2025
Le greffier Le magistrat