Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, N° de RG 26/00070

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie : Irrecevabilité

Sous-catégorie : Irrecevabilité du recours

Textes cités : Article 117 du Code de procédure civile, Article 125 alinéa 2 du Code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, un mineur a déposé une requête le 11 janvier 2026, visant à obtenir la mainlevée d’une mesure de placement en zone d’attente. Cette demande a été soumise au greffe du tribunal judiciaire de Marseille. Le 13 janvier 2026, un magistrat a rendu une ordonnance déclarant la demande irrecevable, en raison de l’incapacité du mineur à ester en justice sans la représentation adéquate par les titulaires de l’autorité parentale ou un administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République.

Le même jour, le mineur a interjeté appel de cette ordonnance à 15h21. Cependant, le tribunal a rappelé que, conformément aux articles 117 et 125 alinéa 2 du code de procédure civile, le conseil du mineur ne pouvait pas agir en son nom en l’absence de la représentation légale requise. Par conséquent, le recours a été jugé irrecevable.

Le tribunal a statué publiquement, sans audience, et en dernier ressort, confirmant l’irrecevabilité de l’appel interjeté contre l’ordonnance du 13 janvier 2026. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation contre cette décision dans un délai de deux mois à compter de la notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, et signé par un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

Cette décision a été notifiée le 15 janvier 2026, et les différentes parties impliquées, y compris les autorités judiciaires et administratives, ont été informées de l’ordonnance rendue. Le greffier a également pris soin de formaliser cette notification, en précisant les références nécessaires pour le suivi de l’affaire.

Entête

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 15 JANVIER 2026

N° 2026/ 70

N° RG 26/00070 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPU

Copie conforme

délivrée le 13 Janvier 2026 au MP et par fax à :

– l’avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 4] en date du 13 Janvier 2026.

APPELANT

Monsieur [O] [E]

né le 11 Janvier 2018 au MAROC

de nationalité Marocaine

Ayant pour Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, choisi

INTIMEE

POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES

Représenté par le Brigadier Chef [B] [F]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 à 15h10,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Himane EL FODIL, Greffière.

Faits et procédure

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure de placement en zone d’attente déposée le 11 janvier 2026 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille par Monsieur [O] [E] ;

Vu l’ordonnance du 13 Janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention déclarant irrecevable la demande formée par Monsieur [O] [E] ;

Vu l’appel interjeté le 13 janvier 2026 à 15h21 par Monsieur [O] [E] ;

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 117 et 125 alinéa 2 du code de procédure civile.

Eu égard à l’incapacité de M. [O] [E] en tant que mineur son conseil est dépourvue de toute qualité pour ester en justice en son nom en l’absence de représentation de l’intéressé par les titulaires de l’autorité parentale ou par un administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République.

Dans ces conditions le recours exercé à l’encontre de l’ordonnance du premier juge ne peut qu’être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, sans audience et en dernier ressort,

Dispositif

Déclarons irrecevable l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 13 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Service des Rétentions Administratives

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – Fax : [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 15 Janvier 2026

– Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

– le directeur de la zone d’attente

– le directeur de la PAF

– Monsieur le Procureur Général

– JLD TJ DE [Localité 4]

N° RG : N° RG 26/00070 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPU

OBJET : Notification d’une ordonnance

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance, ci-jointe, rendue le 15 Janvier 2026, suite à l’appel interjeté par [O] [E] contre :

POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES

Le Greffier

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Service des Rétentions Administratives

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – Fax : [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 15 Janvier 2026

Monsieur le directeur de greffe

du Tribunal Judiciaire de

Marseille

N° RG : N° RG 26/00070 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPU

OBJET : Notification d’une ordonnance

POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES

Le Greffier,