La société Tokio Marine Europe a été condamnée à verser à la créancière la somme de 119 900 euros, considérée comme nécessaire pour couvrir les coûts supplémentaires indispensables à l’achèvement de la construction. De plus, cette même société a été condamnée à payer 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance, ainsi que les dépens afférents.
Il a également été décidé que la société Briques et Bois est tenue in solidum avec le garant de ces condamnations, à l’exception des dépens d’appel. En ce qui concerne l’appel, la société Tokio Marine Europe a été condamnée à verser une somme supplémentaire de 8 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, toutes les demandes supplémentaires ou contraires ont été rejetées, marquant ainsi la fin de cette procédure. Les décisions ont été prises par la présidente et enregistrées par la greffière, officialisant ainsi les obligations financières des parties impliquées dans cette affaire.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/02363 – N° Portalis DBVC-V-B7F-G2BX
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES du 24 Juin 2021
RG n° 18/01616
COUR D’APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 JANVIER 2026
APPELANTE :
La SA TOKIO MARINE EUROPE venant aux droits de la société HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY PLC
N° RCS LUXEMBOURG B221975
[Adresse 3]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Véronique DELALANDE, avocat postulant au barreau de COUTANCES et assistée de Me Sophie WILLAUME, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Madame [Y] [N]
née le 25 Septembre 1956 à [Localité 9]
[Adresse 11]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Nicolas DELAPLACE, substitué par Me LEBRET, avocats au barreau de CAEN
Maître [G] [K] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BRIQUES ET BOIS
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté et assisté de Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN
et de Mme [M], élève avocate sous la responsabilité de Me BALAVOINE
La S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES
N° SIRET : 306 522 665
[Adresse 2]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat postulant au barreau de CAEN,
assistée de Me Juliette MEL, substituée par Me BOULO, avocats plaidants au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
DÉBATS : A l’audience publique du 18 mars 2025
GREFFIERE LORS DES DÉBATS : Mme COLLET
ARRÊT : rendu publiquement et contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 15 Janvier 2026 après plusieurs prorogation initialement fixé au 10 Juin 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière
– la somme de 119 900 euros au titre des travaux de reprise,
– la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance,
– les dépens de première instance,
Condamne la société Tokio Marine Europe à payer à Mme [Y] [N] la somme de 119 900 euros au titre des coûts supplémentaires indispensables à l’achèvement de la construction,
Condamne la société Tokio Marine Europe à payer à Mme [Y] [N] la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance,
Condamne la société Tokio Marine Europe aux dépens de première instance et d’appel en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
Dit que la société Briques et Bois est tenue in solidum avec le garant de ces condamnations à l’exception des dépens d’appel,
Condamne la société Tokio Marine Europe à payer à Mme [Y] [N] la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en appel,
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
E. FLEURY Hélène BARTHE-NARI