Le 12 juin 2025, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt confirmant le rejet de la demande d’inscription, en se basant sur les éléments présentés dans l’instance précédente. Par la suite, une audience a eu lieu le 18 décembre 2025, au cours de laquelle le candidat, dûment convoqué par lettre recommandée, n’a pas comparu. Lors de cette audience, le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris, représenté par le bâtonnier, a soulevé l’irrecevabilité du second appel en raison de l’autorité de la chose jugée.
Le ministère public a également exprimé des observations orales en faveur de cette irrecevabilité, sans fournir de conclusions écrites. En conséquence, la cour a statué sur l’action du candidat, considérant qu’elle était frappée par l’autorité de la chose jugée, en raison de l’arrêt de la cour d’appel du 12 juin 2025. Ainsi, l’action a été déclarée irrecevable.
Enfin, la cour a décidé que les dépens de l’appel seraient à la charge du candidat. Par ces motifs, l’action a été déclarée irrecevable et le candidat a été condamné aux dépens.
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
ARRÊT DU 15 JANVIER 2026
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05561 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB2G
Décision déférée à la Cour : Décision implicite de rejet du 29 Août 2024 -Conseil de l’ordre des avocats de [Localité 8]
APPELANT :
Monsieur [K] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant et non représenté
INTIME :
LE CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008
INVITE A FAIRE DES OBSERVATIONS :
LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS en qualité de représentant de l’ordre
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008
AUTRE PARTIE :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS
[Adresse 3]
[Localité 6]
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 18 Décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
– Mme Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre
– Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
– Mme Estelle MOREAU, Conseillère
– Mme Patricia ANSELMINI, Conseillère
– Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD
MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis oralement à l’audience.
DÉBATS : à l’audience tenue le 18 Décembre 2025, ont été entendus :
– Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l’Ordre, en ses observations ;
– Mme Florence LIFCHITZ, substitute du Procureur Général, en ses observations;
ARRÊT :
– réputé contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 15 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu la demande d’inscription au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Paris formée par M. [K] [D] le 25 janvier 2024,
Vu l’appel de M. [D] en date du 26 juin 2024 contre la décision implicite de rejet de sa demande d’inscription enregistré sous le n° RG 24/16407,
Vu l’appel tendant aux mêmes fins reçu le 25 mars 2025 et enregistré sous le n° RG 25/05561,
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 juin 2025 ayant confirmé la décision implicite du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris de rejet de sa demande d’inscription au barreau de Paris dans l’instance enregistrée sous le n° RG 24/16407,
Vu l’audience du 18 décembre 2025 au cours de laquelle M. [D], convoqué par lettre recommandée dont l’avis de réception du 25 septembre 2025 est retourné signé, n’a pas comparu,
Vu les observations orales, en l’absence de conclusions écrites, du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l’ordre des avocats du barreau de Paris, sollicitant que soit constatée l’irrecevabilité du second appel tirée de l’autorité de la chose jugée,
Vu les observations orales, en l’absence de conclusions écrites du ministère public concluant aux mêmes fins,
L’action de M. [D] se heurte à l’autorité de la chose jugée par arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 juin 2025 ayant confirmé la décision implicite du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris de rejet de sa demande d’inscription au barreau de Paris et doit être déclarée irrecevable.
Les dépens de l’appel seront mis à la charge de l’appelant.
La cour
Déclare irrecevable l’action de M. [K] [D],
Condamne M. [K] [D] aux dépens.
LA GREFFI’RE LA PR »SIDENTE