Conformément à la législation en vigueur, l’appel n’est pas suspensif par défaut. Cependant, le ministère public peut solliciter un effet suspensif auprès du premier président de la cour d’appel si des garanties de représentation effectives font défaut ou en cas de menace pour l’ordre public. Dans ce cas précis, l’appel a été formé dans le délai imparti, et le magistrat a été chargé de décider rapidement de l’effet suspensif, en tenant compte des circonstances entourant la situation de l’individu concerné.
Il a été noté que l’individu s’était soustrait à deux précédentes mesures d’éloignement et refusait de quitter le territoire français. En raison de cette absence de garanties de représentation, le tribunal a décidé d’accéder à la demande d’effet suspensif formulée par le procureur de la République.
Ainsi, l’appel a été déclaré suspensif, et il a été ordonné que l’individu reste à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur le fond lors de l’audience prévue le 16 janvier 2026. Le tribunal a également informé l’individu de cette audience, précisant que l’ordonnance servait de convocation. Une expédition de cette ordonnance a été demandée au procureur général. La décision rendue n’est pas susceptible de recours.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 11
L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 15 janvier 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00246 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRTK
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2026, à 13h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [N] [S] [T]
né le 11 Octobre 1992 à [Localité 3]
de nationalité Bangladaise
ayant pour conseil en première instance, Me Raymond Mahoukou, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 14 janvier 2026, à 13h20, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l’intéressé, disant n’y avoir lieu de surveillance et de contrôle, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;
– Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 14 Janvier 2026 , à 13h47 ;
– Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 14 Janvier 2026, à 15h12, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;
– Vu les notifications du recours suspensif du 14 janvier 2026, faites par le parquet :
– à Monsieur [N] [S] [T] à 16h51,
– à Me Raymond Mahoukou, avocat au barreau de Paris, à 15h12,
– et au préfet de police, à 15h12 ;
– En l’absence d’observations suite aux notifications ;
SUR QUOI,
M. [N] [S] [T], né le 11 octobre 1992 à [Localité 2], au Bangladesh, a été placé en rétention administrative par arrêté du 10 janvier 2026.
Par ordonnance en date du 14 janvier 2026, à 13 h 20, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête de l’administration.
La décision a été notifiée au procureur de la République qui a interjeté appel le même jour à 15 h 12, et sollicité l’effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai de 24 h prévu par l’article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En application de l’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
» L’appel n’est pas suspensif.
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.
L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »
En l’espèce, l’intéressé s’est soustrait à deux précédentes mesures d’éloignement et refuse de quitter la France.
Dans ces conditions, et à raison de la seule absence de garanties de représentation, il convient de faire droit à la demande d’effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [N] [S] [T], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 16 janvier 2026, à 11h00,
INFORMONS Monsieur [N] [S] [T], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 16 janvier 2026, à 11h00
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
Fait à [Localité 1], le 15 janvier 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.