Cour d’appel de Chambéry, 15 janvier 2026, RG n° 24/01028

Juridiction : Cour d’appel de Chambéry

Catégorie : Procédure

Textes cités : Article 700 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, les parties impliquées n’ont pas respecté les délais impartis pour accomplir les actes de procédure. Cette inaction a conduit à une situation où le bon déroulement de la procédure judiciaire est compromis. En conséquence, il a été jugé nécessaire d’ordonner la radiation d’office de l’affaire, afin de préserver l’ordre judiciaire et d’éviter une prolongation inutile de la procédure.

Les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile ont été invoqués pour justifier cette décision. Ces dispositions légales prévoient des mesures à prendre lorsque les parties ne respectent pas leurs obligations procédurales. La radiation d’office est une mesure qui permet de clore une affaire lorsque les parties ne s’engagent pas activement dans le processus judiciaire, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice.

Il est également précisé que les dépens exposés jusqu’à ce jour resteront à la charge de chaque partie. Cela signifie que les frais engagés dans le cadre de cette procédure ne seront pas remboursés et que chaque partie devra assumer ses propres coûts. Cette décision est prise sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond, ce qui laisse la porte ouverte à une reprise de l’affaire si les circonstances venaient à changer.

En somme, cette affaire illustre l’importance du respect des délais et des obligations procédurales dans le cadre d’une procédure judiciaire. La radiation d’office, bien que sévère, est une mesure nécessaire pour garantir l’efficacité et l’intégrité du système judiciaire. La décision a été rendue à [Localité 5] le 15 janvier 2026 par le Conseiller de la Mise en Etat.

Entête

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

SERVICE CIVIL

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 801 C.P.C.)

RG N° : N° RG 24/01028 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HRCD

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 6], décision attaquée en date du 18 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/02759

S.A.S. H.D LOGISTIC agissant poursuites et diligences de ses représentants

légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT

S.A.S.U. TSL TROUILLET RENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Nathalie VIARD de la SELARL SELARL ALTAMA AVOCATS, avocat au barreau d’ALBERTVILLE – Représentant : Me Violaine THEVENET, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Nous, Edouard THEROLLE, Conseiller de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01028 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HRCD,

Faits et procédure

Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile.

Ordonnons d’office la radiation de l’affaire

Motifs

Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Fait à [Localité 5], le 15 Janvier 2026

Le Conseiller de la Mise en Etat

Cour d’appel de Chambéry, 15 janvier 2026, RG n° 24/01028

Cour d’appel de Chambéry, 15 janvier 2026, RG n° 24/01028

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Faits et procédure

Motifs

Dispositif