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Inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident du travail contestée par l’employeur – Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2026, RG n° 24/00984.

Décision analysée : Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2026, RG n° 24/00984
Thématiques : Accidents du travail — Inopposabilité de la décision

📘 L’essentiel

L’ présume qu’un accident survenu sur le lieu et au temps de travail est un accident du travail. Dans cette affaire, la salariée a eu un accident en pause pour se procurer de l’eau et des aliments. La cour a estimé que cette pause ne rompt pas le lien de subordination, car elle était sur son lieu de travail et agissait pour ses besoins professionnels. La société n’a pas prouvé que l’accident était étranger au travail..


Source : Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2026, RG n° 24/00984

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2026, RG n° 24/00984

Le 17 septembre 2019, une société a déclaré un accident survenu le 16 septembre 2019 au préjudice d’une salariée, qui a été pris en charge par la caisse compétente par une décision du 2 janvier 2020. Le certificat médical initial a mentionné une fracture et une luxation de l’humérus gauche, nécessitant une immobilisation. En contestation de la décision de prise en charge, la société a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Nanterre, demandant l’inopposabilité de cette décision.

Le tribunal, par jugement du 26 février 2024, a déclaré inopposable la décision de la caisse, estimant que la matérialité des faits n’était pas établie, et a condamné la caisse aux dépens. La société a interjeté appel le 28 mars 2024, et les parties ont été convoquées à une audience en novembre 2025. La caisse a demandé l’infirmation du jugement, soutenant que l’accident s’était produit pendant les horaires de travail de la salariée, qui avait glissé sur le lieu de travail.

La société, de son côté, a contesté la survenance de l’accident durant le temps de travail, arguant que la salariée était en pause et effectuait des courses personnelles. Elle a également souligné l’absence de témoins et a mis en avant des incohérences dans les déclarations de la salariée.

Le tribunal a rappelé que pour qu’un accident soit considéré comme un accident du travail, il doit survenir au temps et au lieu de travail. Il a conclu que la salariée, bien qu’en pause, était sur son lieu de travail et que la caisse avait prouvé la matérialité de l’accident. En conséquence, le jugement a été infirmé, et la décision de prise en charge de l’accident a été déclarée opposable à la société, qui a été condamnée aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la présomption d’imputabilité d’un accident du travail ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée. Cet article édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au lieu et au temps du travail, qui s’applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse.

Quelles sont les conditions pour que la présomption d’accident du travail s’applique ?

Pour que la présomption d’accident du travail trouve à s’appliquer, il convient que la caisse, subrogée dans les droits du salarié, démontre la matérialité d’un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail. Les déclarations du salarié ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l’accident.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de prise en charge d’accident du travail ?

La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse, puis le pôle social du tribunal judiciaire pour solliciter l’inopposabilité de la décision de prise en charge. Cette procédure est conforme aux voies de recours prévues par le code de la sécurité sociale.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour juger de l’opposabilité de la décision de prise en charge ?

La juridiction a retenu que la salariée était sur son temps de travail et sur son lieu de travail au moment de l’accident, même si celui-ci s’est produit au rez-de-chaussée alors qu’elle était affectée au premier étage. Le fait que la salariée ait glissé et chuté a été établi par le certificat médical et l’intervention des pompiers, ce qui a permis d’appliquer la présomption d’imputabilité.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant la contestation de l’accident du travail ?

La juridiction a rejeté les moyens de la société qui soutenaient que la salariée était en pause et donc hors du lien de subordination. Elle a considéré que le temps de pause ne suspendait pas l’autorité de l’employeur sur la salariée, qui restait sur son lieu de travail pour des raisons liées à son activité professionnelle.

Quelle est la motivation de la décision concernant la charge de la preuve ?

La juridiction a motivé sa décision en indiquant que la caisse avait rapporté la preuve d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu de travail de la salariée. La société n’a pas réussi à prouver que l’accident était totalement étranger au travail, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement initial et à la reconnaissance de l’opposabilité de la décision de prise en charge.

🔎 Références