Résiliation de bail commercial et créances en procédure collective : analyse des droits des parties – Cour d’appel de Douai, 15 janvier 2026, N° de RG 23/02938.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’interruption des instances en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 622-22 du code de commerce, qui stipule que les instances en cours au jour du jugement d’ouverture d’une procédure collective sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Ces instances sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire étant dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Quels sont les critères de recevabilité de l’intervention volontaire du mandataire judiciaire dans une instance ?

L’intervention volontaire du mandataire judiciaire est recevable lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte et que le mandataire a été dûment appelé à l’instance. En l’espèce, le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a interrompu l’instance, et la déclaration de créance a été effectuée, permettant ainsi la reprise régulière de l’instance.

Quelle est la qualification juridique des créances déclarées par le créancier dans le cadre d’une procédure collective ?

Les créances déclarées par le créancier dans le cadre d’une procédure collective peuvent être qualifiées de créances privilégiées si elles répondent aux critères définis par le code de commerce. En l’espèce, la créance de la SCI Molinel 156 a été déclarée à titre définitif privilégié pour un montant de 18’402,71 euros, correspondant aux loyers et charges demeurés impayés arrêtés au 17 mars 2025, et cette qualification n’a pas été contestée.

Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure collective sur les actions en justice des créanciers ?

L’ouverture d’une procédure collective a pour effet d’interdire toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 du code de commerce, notamment en ce qui concerne la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Ainsi, le créancier ne peut plus poursuivre son action en recouvrement de loyers et charges échus antérieurement au jugement d’ouverture.

Quels sont les motifs justifiant la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts ?

La condamnation du bailleur à des dommages-intérêts repose sur la constatation d’une légèreté blâmable dans sa gestion des paiements, notamment en tardant à encaisser des chèques envoyés par le preneur et en ne réclamant pas les taxes foncières dans un délai raisonnable. Ces manquements ont aggravé les difficultés de trésorerie de la société NDM, justifiant ainsi la décision du tribunal.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision de première instance ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans la décision de première instance, la SCI Molinel 156 a été condamnée à payer à la société NDM une somme de 1’500 euros sur ce fondement, en raison de la légèreté blâmable du bailleur dans la gestion de la relation contractuelle.

Quels sont les critères de fixation de la créance au passif de la procédure collective ?

La fixation de la créance au passif de la procédure collective repose sur la déclaration de créance effectuée par le créancier, qui doit être justifiée et quantifiée. En l’espèce, la créance de la SCI Molinel 156 a été fixée à 18’402,71 euros, et cette créance a été reconnue comme privilégiée, sans contestation sur son quantum ou son caractère.

Quels sont les effets de la résiliation du bail commercial dans le cadre d’une procédure collective ?

La résiliation du bail commercial, demandée par le liquidateur judiciaire, entraîne la cessation des obligations contractuelles entre les parties. En l’espèce, la cour a constaté que le bail avait été résilié à la demande du liquidateur judiciaire, ce qui a des conséquences sur les actions en recouvrement de loyers et charges antérieurs à la résiliation.