💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le régime des baux ruraux et les petites parcelles ?
L’article L411-3 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3. La nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l’arrêté en vigueur à cette date. La dérogation prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux parcelles ayant fait l’objet d’une division depuis moins de neuf ans. Lorsqu’il n’est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions du premier alinéa est soumis aux dispositions de l’article 1774 du code civil. »
L’arrêté du préfet du Nord du 10 mars 1948 fixe que « Toute parcelle de terre ou tout groupe de parcelles appartenant au même bailleur et louées au même preneur, d’une superficie supérieure à 20 ares est considérée comme partie essentielle d’une exploitation agricole et soumise obligatoirement aux dispositions des chapitres I et II du titre I de la loi du 13 avril 1946 relatifs au droit de préemption et à l’amélioration de l’habitat rural, et à celles du chapitre 1er du titre II de la loi susvisée relatif à la conclusion, la durée et le prix du bail. »
Quels sont les critères pour déterminer si une parcelle est considérée comme partie essentielle d’une exploitation agricole ?
Pour déterminer si une parcelle est considérée comme partie essentielle d’une exploitation agricole, il convient de prendre en compte la superficie occupée par le preneur et non la superficie totale de la parcelle. En l’espèce, la partie occupée par le preneur est d’une surface de 11 a 45 ca, soit bien inférieure au seuil de 20 ares fixé par l’arrêté préfectoral du 10 mars 1948.
De plus, il est nécessaire de démontrer que la parcelle occupée présente un caractère essentiel pour l’exploitation agricole du preneur. Dans le cas présent, le preneur n’a pas établi que la parcelle occupée était essentielle à son exploitation, notamment en raison de son éloignement des bâtiments d’exploitation.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel. Dans la décision, le preneur a été condamné à payer à l’intimé la somme de 1500 euros en application de cet article, en raison des frais engagés par l’intimé dans le cadre de la procédure d’appel.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer le jugement entrepris ?
La juridiction a retenu que la superficie occupée par le preneur était inférieure au seuil fixé par l’arrêté préfectoral, ce qui rendait applicable le régime dérogatoire des baux de petites parcelles. De plus, il a été constaté que le preneur n’a pas démontré que la parcelle occupée était essentielle à son exploitation, notamment en raison de son éloignement des bâtiments d’exploitation et de l’absence de preuve d’empiétement des arbres de l’intimé sur la propriété du preneur.
Ces éléments ont conduit la cour à conclure que les premiers juges avaient fait une exacte appréciation des faits et du droit, confirmant ainsi le jugement entrepris.