Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2001512/

Expertise judiciaire ordonnée pour désordres dans un ensemble immobilier en copropriété – Cour d’appel de Rennes, 15 janvier 2026, N° de RG 25/03404

Décision analysée : Cour d’appel de Rennes, 15 janvier 2026, N° de RG 25/03404
Thématiques : Désordres de construction — Désordres immobiliers

📘 L’essentiel

La cour a infirmé l’ordonnance du juge des référés en ce qu’elle n’a pas ordonné que la mesure d’expertise judiciaire soit menée au contradictoire d’une société, titulaire d’un lot de travaux, dont des réserves avaient été formulées. Le procès-verbal de réception des travaux mentionnait des réserves concernant cette société, notamment sur des éléments de serrurerie. La cour a donc ordonné que l’expertise soit menée au contradictoire de cette société, confirmant ainsi la nécessité d’une évaluation complète des désordres allégués..


Source : Cour d’appel de Rennes, 15 janvier 2026, N° de RG 25/03404

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 15 janvier 2026, N° de RG 25/03404

La société SCCV Plaisance a vendu un ensemble immobilier en état futur d’achèvement, situé à une adresse précise. La gestion de l’immeuble a été confiée à un syndic. La réception des parties communes a eu lieu le 29 décembre 2022, mais avec des réserves. Par la suite, le syndicat des copropriétaires a signalé de nouveaux désordres par courriers en janvier et février 2023. En janvier 2024, le syndicat a assigné la société Plaisance devant le tribunal judiciaire de Rennes pour obtenir une expertise judiciaire.

Le juge des référés a ordonné une expertise le 16 mai 2025, impliquant plusieurs parties, dont le syndicat des copropriétaires, la société Plaisance et divers architectes et entreprises impliqués dans le projet. L’expert a été chargé de vérifier les désordres signalés, d’évaluer leur nature et leurs causes, ainsi que d’estimer les travaux nécessaires pour y remédier. La société Plaisance a été condamnée à verser des frais irrépétibles à plusieurs parties et à conserver la charge de ses propres dépens.

La société Plaisance a interjeté appel de cette décision en juin 2025, demandant l’infirmation de l’ordonnance de référé, notamment en ce qui concerne l’expertise. Dans ses conclusions, elle a également demandé que la société Arcom, titulaire d’un lot de serrurerie, soit mise en cause dans l’expertise. La société Arcom, quant à elle, a choisi de s’en remettre à la justice.

Le juge des référés a constaté que le syndicat des copropriétaires n’avait pas actualisé les réserves concernant la société Arcom, ce qui a conduit à son déboutement. Cependant, la société Plaisance a soutenu que des réserves subsistaient à l’égard de la société Arcom. La cour a finalement infirmé l’ordonnance en ce qu’elle n’avait pas ordonné l’expertise au contradictoire de la société Arcom, tout en confirmant le reste de la décision. Les parties ont conservé la charge de leurs dépens.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter la jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la mesure d’expertise judiciaire dans le cadre d’un litige de construction ?

La mesure d’expertise judiciaire est régie par les articles 145 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles permettent au juge des référés d’ordonner une expertise lorsque la preuve d’un fait est nécessaire à la solution du litige. En l’espèce, le juge a ordonné une expertise judiciaire pour vérifier les non-conformités et désordres allégués, en précisant les missions de l’expert.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire ?

La demande d’expertise judiciaire est recevable si elle est justifiée par la nécessité d’établir des faits techniques ou scientifiques. Dans cette affaire, le juge a constaté que le syndicat des copropriétaires avait dénoncé des désordres et que l’expertise était nécessaire pour évaluer les préjudices subis et déterminer les responsabilités.

Quelle est la portée de l’ordonnance de référé en matière d’expertise judiciaire ?

L’ordonnance de référé a pour effet d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties, ce qui implique que toutes les parties concernées doivent être entendues. Dans cette affaire, le juge a ordonné une expertise au contradictoire de plusieurs parties, mais a débouté certaines d’entre elles de leur demande d’association à l’expertise.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier l’infirmation de l’ordonnance de référé ?

Le juge des référés a infirmé l’ordonnance en raison de l’absence de prise en compte des réserves formulées par le maître d’ouvrage concernant la société titulaire du lot serrurerie. Les réserves sur les garde-corps, mentionnées dans le procès-verbal de réception et les courriers du syndic, ont été considérées comme des éléments déterminants pour ordonner une expertise commune à la société titulaire.

Quelle est la condition de mise en cause d’une partie dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

La mise en cause d’une partie dans le cadre d’une expertise judiciaire est conditionnée par l’existence de réserves ou de contestations à son encontre. Dans cette affaire, la société Plaisance a soutenu que des réserves concernant la société Arcom n’avaient pas été levées, justifiant ainsi sa demande de mise en cause de cette dernière dans l’expertise.

Quels sont les critères de fixation des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure d’appel ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont fixés selon les articles et 700 du Code de procédure civile. Le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance et à verser une indemnité à l’autre partie pour couvrir ses frais. Dans cette affaire, la société Plaisance a été condamnée à verser des frais irrépétibles à plusieurs parties, tandis que chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens.

🔎 Références