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Désignation d’un administrateur provisoire : conditions de péril imminent et fonctionnement normal des sociétés – Cour d’appel de Douai, 15 janvier 2026, RG n° 23/05248.

Décision analysée : Cour d’appel de Douai, 15 janvier 2026, RG n° 23/05248
Thématiques : Entreprises / Dirigeants — Péril imminent

📘 L’essentiel

La désignation d’un administrateur provisoire nécessite l’impossibilité de fonctionnement normal de la société et l’existence d’un péril imminent. La cour a constaté que les griefs relatifs à la gestion, tels que l’absence d’approbation des comptes, ne caractérisaient pas un dysfonctionnement. Les assemblées générales ont été tenues et les comptes approuvés, levant ainsi les doutes sur le fonctionnement normal. L’absence de preuve d’un péril imminent a conduit à l’infirmation de l’ordonnance de désignation d’un administrateur provisoire..


Source : Cour d’appel de Douai, 15 janvier 2026, RG n° 23/05248

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Douai, 15 janvier 2026, RG n° 23/05248

En 2017, la société Aro a investi dans les sociétés SNGST et SNGS, avant de transférer ses participations à la société Octopus Holding en 2020. Cette dernière, contrôlée par un dirigeant, a ensuite été approchée par la société Luxant Group pour un rachat partiel de ses actions. Un contrat d’acquisition a été signé en septembre 2020, permettant à la société Octopus participation, anciennement Luxant, de devenir actionnaire majoritaire de la société Octopus.

Des tensions sont apparues entre la société Aro et la société Octopus, notamment en raison de l’exercice du droit d’audit et de l’approbation des comptes pour les années 2020 et 2021. En février 2023, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde pour la société Aro, désignant un administrateur judiciaire. En mai 2023, la société Aro a assigné la société Octopus pour obtenir la désignation d’un administrateur provisoire, arguant d’un fonctionnement anormal de ses organes sociaux.

Le juge des référés a constaté un péril imminent et a désigné un administrateur provisoire en novembre 2023. La société Octopus a interjeté appel, contestant la décision et la légitimité de la demande de la société Aro. En janvier 2024, un tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la société Octopus, suivie d’une conversion en liquidation judiciaire en juillet 2024.

La cour d’appel a ensuite infirmé la décision de désignation d’un administrateur provisoire, considérant que la société Octopus fonctionnait normalement et qu’aucun péril imminent n’était établi. La cour a également mis hors de cause les administrateurs judiciaires précédemment désignés et a condamné la société Aro aux dépens. Les demandes de la société Aro et de la société Octopus concernant des indemnités ont été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour la désignation d’un administrateur provisoire ?

La désignation d’un administrateur provisoire est régie par l’, qui stipule que le président peut prescrire en référé des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Cette mesure exceptionnelle nécessite la preuve de deux conditions cumulatives : l’impossibilité du fonctionnement normal de la société et l’exposition à un péril imminent.

Quelles sont les conditions requises pour la désignation d’un administrateur provisoire ?

Les deux conditions requises pour la désignation d’un administrateur provisoire sont :
1. Un fonctionnement normal de la société rendu impossible.
2. L’exposition de la société à un péril imminent en raison de ce dysfonctionnement. La charge de la preuve de ces conditions incombe à celui qui sollicite la désignation.

Quelle est la procédure à suivre pour la désignation d’un administrateur provisoire ?

La procédure implique que le demandeur doit assigner la société, ainsi que le dirigeant dont le dessaisissement est sollicité, et les associés concernés. Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, et la société doit être partie à l’instance tendant à la désignation d’un administrateur provisoire.

Quels sont les éléments déterminants pour établir l’irrecevabilité d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire ?

L’irrecevabilité d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire peut être fondée sur l’absence de mise en cause de toutes les parties nécessaires à l’instance, notamment l’associé majoritaire et le dirigeant. Si ces parties n’ont pas été assignées, cela peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.

Quels critères sont retenus pour qualifier un péril imminent dans le cadre de la désignation d’un administrateur provisoire ?

Le péril imminent doit être caractérisé par des éléments concrets démontrant que la société est exposée à un risque sérieux de dysfonctionnement. Des irrégularités dans la gestion, même si elles sont établies, ne suffisent pas à justifier la désignation d’un administrateur provisoire si elles ne mettent pas en péril le fonctionnement normal de la société.

Quels éléments sont pris en compte pour apprécier le fonctionnement normal des organes sociaux d’une société ?

Le fonctionnement normal des organes sociaux est apprécié en fonction de la tenue régulière des assemblées générales, de l’approbation des comptes sociaux, et de la capacité des organes à prendre des décisions. L’absence de tenue d’assemblées générales peut constituer une irrégularité, mais si les assemblées ont été convoquées et les comptes approuvés, cela peut démontrer que le fonctionnement est normal.

Quelle est la portée des obligations découlant d’un pacte d’actionnaires dans le cadre de la gestion d’une société ?

Les obligations découlant d’un pacte d’actionnaires lient principalement les actionnaires entre eux. Si le pacte prévoit des droits d’audit et d’information, ces obligations doivent être respectées par les parties concernées. Toutefois, la société elle-même n’est pas nécessairement tenue de respecter ces obligations si elles ne sont pas clairement stipulées à sa charge.

Quels sont les effets d’une procédure collective sur la gestion d’une société ?

Lorsqu’une société est sous procédure collective, les actes de gestion doivent être contrôlés et validés par les administrateurs judiciaires. Cela limite les pouvoirs des dirigeants et peut affecter la capacité de la société à fonctionner normalement, mais ne justifie pas nécessairement la désignation d’un administrateur provisoire si la société est en mesure de fonctionner sous la supervision des organes de la procédure collective.

🔎 Références