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Faute de négligence de la banque dans l’inscription d’hypothèque et préjudice financier réparé – Cour d’appel de Limoges, 15 janvier 2026, N° de RG 24/00523

Décision analysée : Cour d’appel de Limoges, 15 janvier 2026, N° de RG 24/00523
Thématiques : Hypothèque judiciaire — Faute de négligence

📘 L’essentiel

La cour d’appel rappelle que l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire conserve son effet après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le créancier peut procéder à l’inscription définitive dans un délai de deux mois suivant l’admission de sa créance. En l’espèce, la banque a omis de renouveler son inscription, causant un préjudice au donneur d’aval. Le tribunal a évalué ce préjudice à 3 217,45 euros, correspondant à la saisie sur le compte du donneur d’aval. La demande de dommages-intérêts pour préjudice moral a été rejetée..


Source : Cour d’appel de Limoges, 15 janvier 2026, N° de RG 24/00523

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Limoges, 15 janvier 2026, N° de RG 24/00523

Un dirigeant de la société [W] a avalisé des traites en remboursement de crédits accordés par la banque CIC Sud Ouest. Pour garantir ses créances, la banque a obtenu une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble de la société, autorisée par un juge en avril 2009. Suite à la défaillance de la société, la banque a assigné celle-ci et ses garants, dont le dirigeant, devant le tribunal de commerce de Bordeaux en juin 2009. La société a été placée en redressement judiciaire en septembre 2009, puis en liquidation judiciaire en novembre 2009, entraînant la déclaration de créance de la banque.

En novembre 2012, la cour d’appel de Bordeaux a condamné le dirigeant à payer des sommes à la banque. En mars 2016, le juge-commissaire a admis les créances de la banque à titre privilégié. En octobre 2016, la banque a perçu 131 341,16 euros suite à la vente de l’immeuble, mais le liquidateur a constaté que la banque n’avait pas renouvelé l’inscription d’hypothèque, la plaçant en position de créancier chirographaire. Il a donc assigné la banque en remboursement, et la cour d’appel a infirmé la décision en mars 2021.

En octobre 2021, la banque a pratiqué une saisie attribution sur le compte du dirigeant, validée par la cour d’appel de Limoges en octobre 2022. En mai 2023, le dirigeant a assigné la banque en réparation de son préjudice, arguant d’une faute pour ne pas avoir renouvelé l’hypothèque. En juin 2024, le tribunal judiciaire a condamné la banque à lui verser 3 217,45 euros en réparation. La banque a interjeté appel, soutenant qu’elle n’avait pas commis de faute. Le jugement a été confirmé, la banque étant condamnée à verser des dommages-intérêts, tandis que la demande de préjudice moral du dirigeant a été rejetée.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la portée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en cas de liquidation judiciaire ?

L’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, régulièrement effectuée avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conserve son effet. Elle permet au créancier de procéder à l’inscription définitive dans un délai de deux mois suivant l’admission de sa créance, conformément à l’, qui stipule que l’hypothèque est opposable aux tiers dès son inscription. En l’espèce, la banque a omis de renouveler son inscription, ce qui a conduit à une requalification de sa créance en chirographaire.

Quels sont les critères de la faute en matière de négligence d’un créancier ?

La faute en matière de négligence d’un créancier se caractérise par l’absence de diligence dans l’exercice de ses droits, entraînant un préjudice pour le débiteur. En l’espèce, la banque a commis une faute de négligence en omettant de procéder à l’inscription définitive de son hypothèque, ce qui a causé un préjudice à M. [W] en entraînant l’appel de sa garantie.

Quelle est la nature de la créance d’un créancier déclarant en cas de non-renouvellement d’hypothèque ?

La créance d’un créancier déclarant devient chirographaire si l’inscription d’hypothèque n’est pas renouvelée. L’ précise que l’hypothèque doit être renouvelée pour conserver son rang. En l’espèce, la banque, en omettant de renouveler son inscription, a vu sa créance requalifiée, ce qui a eu des conséquences sur le recouvrement de ses droits.

Quels sont les éléments constitutifs du préjudice en matière de responsabilité délictuelle ?

Le préjudice en matière de responsabilité délictuelle doit être prouvé et doit résulter directement de la faute commise. L’ exige la démonstration d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Dans cette affaire, le préjudice financier de M. [W] a été reconnu comme résultant de la négligence de la banque, qui a entraîné l’appel de sa garantie.

Quelle est la portée d’un jugement en matière de dommages-intérêts pour préjudice financier ?

Un jugement condamnant un créancier à verser des dommages-intérêts pour préjudice financier doit être fondé sur une évaluation précise du préjudice subi. En l’espèce, le tribunal a fixé le montant des dommages-intérêts à 3 217,45 euros, correspondant à la saisie opérée sur le compte de M. [W], ce qui a été jugé conforme à la réalité du préjudice.

Quels sont les effets d’un désistement d’instance en matière de créance ?

Le désistement d’instance entraîne la cessation des poursuites à l’égard du débiteur principal, mais n’affecte pas les droits des créanciers sur les garants. En l’espèce, la banque a choisi de se désister de son action contre la société [W], ce qui a permis de maintenir ses actions contre les garants, dont M. [W], en vertu de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 28 novembre 2012.

🔎 Références