Inopposabilité d’un apport à une SCI et validité d’une saisie immobilière en raison de créances – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, N° de RG 25/06473.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la procédure de saisie immobilière au regard de la procédure collective ?

La procédure de saisie immobilière est recevable même si une procédure collective a été ouverte postérieurement à la délivrance du commandement. En effet, l’article 1341 du code civil instaure le droit pour tout créancier de contraindre son débiteur à exécuter l’obligation due dans les conditions prévues par la loi. Les articles 2284 et 2285 du même code précisent que le débiteur est tenu de remplir ses engagements sur ses biens présents et à venir, qui constituent un gage commun pour tous ses créanciers. L’action paulienne, prévue par l’article 1341-2 du code civil, permet au créancier de reconstituer l’intégrité du patrimoine du débiteur dont ce dernier s’est départi en fraude des droits du créancier. Dans le cas présent, l’inopposabilité de l’apport du bien à la SCI L’Andi permet au créancier de poursuivre la saisie du bien.

Quels sont les critères de liquidité et d’exigibilité d’une créance en matière de saisie immobilière ?

La créance doit être certaine, liquide et exigible pour permettre la poursuite de la saisie immobilière. En l’espèce, le créancier a démontré que sa créance résultait de condamnations pénales et civiles, dont le montant a été régulièrement signifié et publié. Le décompte des sommes dues, établi par le créancier, a été jugé conforme aux exigences de liquidité et d’exigibilité, car il a été fondé sur des décisions judiciaires antérieures et des décomptes détaillés.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 622-21 du code de commerce sur la suspension de la saisie immobilière ?

Les dispositions de l’article L. 622-21 du code de commerce ne conduisent pas à la suspension de la saisie immobilière lorsque celle-ci a été diligentée avant l’ouverture du redressement judiciaire. En effet, la procédure de saisie a été initiée par la délivrance du commandement, qui est antérieure à l’ouverture de la procédure collective. Ainsi, la créance du créancier ne fait pas partie du passif de la SCI L’Andi, et la saisie peut se poursuivre.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la régularité de la saisie immobilière ?

La juridiction a retenu que le commandement valant saisie contenait un décompte détaillé des sommes réclamées, basé sur des décomptes antérieurs non contestés. Elle a également noté que l’absence de délivrance du commandement à la débiteur n’affectait pas la procédure de saisie, car celle-ci était distincte de la procédure collective. De plus, la créance du créancier a été jugée hors du passif de la SCI, permettant ainsi la poursuite de la saisie immobilière.

Quelle est la règle applicable concernant la demande de délais de paiement en matière de saisie immobilière ?

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de rééchelonner ou de reporter les sommes dues dans la limite de trois années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Toutefois, la juridiction a estimé que la maladie mentale de la débiteur, bien qu’antérieure à sa condamnation, ne justifiait pas un retard de paiement de plus de 20 ans. La débiteur n’a pas proposé de régler la dette pour éviter la saisie, ce qui a conduit au rejet de sa demande de délai de paiement.

Quels sont les critères pour la fixation des intérêts dans le cadre d’une saisie immobilière ?

Le créancier est recevable à poursuivre le recouvrement des intérêts produits par le capital restant dû dans la limite de cinq années précédant l’acte interruptif de prescription. En l’espèce, le commandement valant saisie contenait des intérêts pour les cinq années précédentes, avec un décompte arrêté au 29 août 2023. La juridiction a constaté que les intérêts réclamés étaient conformes aux règles de prescription et que les sommes contenues dans le commandement ne contenaient pas d’intérêts indûment réclamés.

Quelle est la portée des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ?

Les frais irrépétibles de procédure peuvent être alloués en application de l’article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la juridiction a condamné la débiteur à verser une somme au titre des frais irrépétibles, considérant que ces frais ne devaient pas rester entièrement à la charge du créancier. La décision de première instance a été confirmée en ce qui concerne l’allocation de ces frais.