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Rejet d’une requête en suspicion légitime pour absence de partialité des magistrats – Cour d’appel de Paris, 31 octobre 2025, RG n° 24/01459.

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 31 octobre 2025, RG n° 24/01459
Thématiques : Irrecevabilité — Suspicion légitime

📘 L’essentiel

La requête en récusation d’un magistrat doit être fondée sur des motifs précis énoncés à l’. Les griefs doivent concerner l’impartialité du juge, et non des critiques à l’encontre des avocats. Les reproches relatifs à la non communication des notes d’audience ne relèvent pas des attributions des magistrats. Les décisions rendues ne révèlent aucune partialité, étant dûment motivées tant en fait qu’en droit. La requête a été rejetée, et le requérant a été condamné aux dépens..


Source : Cour d’appel de Paris, 31 octobre 2025, RG n° 24/01459

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 31 octobre 2025, RG n° 24/01459

Un individu a subi un accident du travail le 16 janvier 1995, reconnu comme professionnel par un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil en février 1998. Suite à cet accident, plusieurs demandes de ce dernier concernant des rechutes, le remboursement de frais médicaux et des dommages et intérêts ont été rejetées par les juridictions de sécurité sociale.

Le 7 mai 2019, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable le recours de cet individu, mais l’a jugé mal fondé en ce qui concerne l’exécution d’un jugement antérieur, la reconnaissance de rechutes, une expertise et des demandes de dommages et intérêts. En réponse, cet individu a interjeté appel de cette décision le 22 juillet 2019. La procédure a ensuite connu des interruptions et des rétablissements successifs.

Le 19 juillet 2021, cet individu a déposé une requête en suspicion légitime contre deux magistrats du tribunal judiciaire de Paris. Cette requête a été transmise à la cour d’appel de Paris, qui a convoqué les parties pour une audience le 8 septembre 2025. Lors de cette audience, l’individu a choisi de se défendre seul, sans avocat, et a exprimé des critiques sur l’impartialité des magistrats ainsi que sur le comportement de ses avocats dans diverses procédures.

La cour a noté que les reproches formulés par cet individu à l’encontre des avocats étaient sans rapport avec la demande de récusation des magistrats. De plus, la non-communication des notes d’audience ne relevait pas des attributions des magistrats. Les jugements précédents n’ont pas révélé de partialité, et la requête a été rejetée. En conséquence, cet individu a été condamné à payer les dépens de l’instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la récusation d’un juge ?

L’ dispose que la récusation d’un juge peut être demandée dans plusieurs cas, notamment si le juge ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation, s’il existe un lien de subordination entre le juge et l’une des parties, ou s’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en suspicion légitime ?

La recevabilité d’une requête en suspicion légitime repose sur la démonstration d’un conflit d’intérêts au sens de l’. Le demandeur doit établir des éléments concrets justifiant la méfiance envers l’impartialité des magistrats concernés.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant la demande de récusation ?

Les moyens relatifs aux reproches faits aux avocats qui ont assisté le demandeur ont été écartés, car ils ne sont pas pertinents pour la demande de récusation visant des magistrats. De plus, le grief concernant la non-communication des notes d’audience a été rejeté, car il n’existe aucun texte prévoyant cette obligation pour les magistrats.

Quelle est la motivation requise pour les décisions des magistrats en matière de récusation ?

Les jugements prononcés doivent être motivés en fait et en droit. Dans le cas présent, les décisions des magistrats n’ont pas révélé de partialité, ce qui a conduit au rejet de la requête en suspicion légitime.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la requête de récusation ?

La juridiction a retenu que les critiques formulées par le demandeur à l’encontre des magistrats ne reposaient pas sur des éléments justifiant un doute raisonnable sur leur impartialité. Les décisions antérieures étaient motivées et ne laissaient pas apparaître de partialité.

🔎 Références