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Prescription acquisitive : constatation de la propriété d’une parcelle par possession prolongée – Cour d’appel de Cayenne, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00045.

Décision analysée : Cour d’appel de Cayenne, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00045
Thématiques : Urbanisme — Prescription acquisitive

📘 L’essentiel

La prescription acquisitive permet d’acquérir un bien par la possession, sous certaines conditions. La cour a constaté que la possession de la parcelle litigieuse par les consorts était continue et paisible depuis 1963, malgré l’absence de publication du titre de propriété. L’argument de l’occupant précaire a été écarté, établissant que l’occupation n’était plus celle d’un locataire depuis 1963. La cour a infirmé le jugement de première instance, constatant la prescription acquisitive au profit des consorts..


Source : Cour d’appel de Cayenne, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00045

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Cayenne, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00045

Les consorts [Z] sont propriétaires d’une parcelle cadastrée AN [Cadastre 8] à [Localité 23], contiguë à une autre parcelle, AN [Cadastre 7]. Le 2 mars 2020, ils ont assigné l’Etablissement Public Foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) pour faire constater la prescription acquisitive de la parcelle AN [Cadastre 7]. Le tribunal judiciaire de Cayenne a, par jugement du 22 septembre 2021, débouté les consorts [Z] de leurs demandes et ordonné l’expulsion des occupants de la parcelle AN [Cadastre 7], tout en condamnant les consorts à verser 1000 € à l’EPFA Guyane.

Les consorts [Z] ont interjeté appel de ce jugement, demandant sa réformation. Le 26 juin 2023, la cour d’appel de Cayenne a infirmé le jugement initial, constatant la prescription acquisitive en faveur des consorts [Z] et déboutant l’EPFA Guyane de ses demandes. L’EPFA Guyane a alors formé un pourvoi en cassation, qui a abouti à un arrêt du 28 novembre 2024 annulant la décision de la cour d’appel et renvoyant l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel.

Les consorts [Z] ont saisi la cour d’appel en tant que juridiction de renvoi, sollicitant la constatation de la prescription acquisitive et le rejet des demandes de l’EPFA Guyane. Ce dernier a, de son côté, demandé la confirmation du jugement initial et l’expulsion des consorts, arguant qu’ils occupaient la parcelle sans droit ni titre.

La cour d’appel a finalement constaté la prescription acquisitive au profit des consorts [Z], débouté l’EPFA Guyane de ses demandes et condamné ce dernier à verser 5000 € aux consorts au titre des frais de justice. L’EPFA Guyane a également été condamné aux entiers dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable à la prescription acquisitive ?

La prescription acquisitive est régie par les articles 2258 et suivants du code civil. Selon l’article 2261, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. L’article 2272 précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété est de trente ans. L’article 2266 stipule que ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en matière de prescription acquisitive ?

Pour qu’une demande de prescription acquisitive soit recevable, il est nécessaire de prouver une possession continue, paisible, publique et non équivoque à titre de propriétaire pendant le délai de prescription de trente ans. En l’espèce, la cour a relevé que les consorts ont produit des éléments démontrant une possession à titre de propriétaire depuis 1963, mais a également noté l’absence de titre définitif de propriété.

Quel est l’office du juge en matière de prescription acquisitive ?

Le juge doit examiner si les conditions de la prescription acquisitive sont remplies, notamment en vérifiant la nature de la possession (continue, paisible, publique, non équivoque) et en s’assurant que le demandeur n’a pas possédé pour autrui. Dans cette affaire, la cour a constaté que la possession des consorts [Z] était continue et non équivoque, mais a également relevé que la question de la nature de la possession (locataire ou propriétaire) n’avait pas été suffisamment examinée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour constater la prescription acquisitive ?

La cour a retenu que les consorts [Z] avaient occupé la parcelle de manière continue, paisible et non équivoque depuis 1963, en produisant des preuves telles que des témoignages et des documents administratifs. Cependant, elle a également noté que l’absence de titre définitif de propriété et la question de la nature de la possession (locataire ou propriétaire) n’avaient pas été suffisamment clarifiées, ce qui a conduit à une cassation de l’arrêt initial.

Quelle est la portée des articles 700 et 699 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, la cour a condamné l’Etablissement Public Foncier et d’aménagement de la Guyane à payer une somme aux consorts [Z] en raison de la décision favorable rendue en appel, tout en rejetant la demande de l’EPFA sur ce fondement. L’article 699 permet au juge de condamner la partie perdante aux dépens, ce qui a également été appliqué dans cette affaire.

🔎 Références