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Radiation d’incident et frais irrépétibles : analyse des conséquences procédurales – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, N° de RG 25/04077

Décision analysée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, N° de RG 25/04077
Thématiques : Procédure — Frais irrépétibles

📘 L’essentiel

La décision rendue par la conseillère de la mise en état souligne l’importance de l’exécution des décisions judiciaires. L’incident de radiation a été déclaré sans objet, car la condamnation initiale a été réglée. La condamnation aux dépens a été prononcée à l’encontre de la partie dont les prétentions ont été rejetées, conformément à l’. La demande de frais irrépétibles a été déboutée, aucune considération d’équité ne justifiant une indemnisation dans ce contexte..


Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, N° de RG 25/04077

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, N° de RG 25/04077

Une épouse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de NICE, qui avait déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance d’un juge commissaire. Ce jugement, daté du 24 mars 2025, a également condamné l’épouse à verser une somme de 3 000 euros à un époux au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par la suite, l’époux a déposé des conclusions d’incident le 18 juillet 2025, sollicitant la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement frappé d’appel, ainsi que la condamnation de l’épouse aux dépens et à lui verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Dans ses dernières conclusions, communiquées le 12 novembre 2025, l’époux a reconnu que l’incident était devenu sans objet, car l’épouse s’était exécutée, mais a maintenu sa demande de frais irrépétibles, arguant que son incident avait conduit au règlement.

De son côté, l’épouse a demandé, dans ses écritures du 7 octobre 2025, le déboutement de l’époux de toutes ses demandes et la condamnation de ce dernier à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700. Elle a justifié sa demande en soulignant qu’elle avait réglé la condamnation malgré ses difficultés financières.

L’affaire a été plaidée lors de l’audience d’incident du 13 novembre 2025. Le conseiller de la mise en état a constaté que la condamnation avait été payée, rendant l’incident sans objet. Il a également décidé de condamner l’épouse aux dépens de l’incident, tout en déboutant l’époux de sa demande de frais irrépétibles, considérant qu’aucune équité ne justifiait une telle application.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’une affaire pour défaut d’exécution d’un jugement ?

La radiation d’une affaire pour défaut d’exécution d’un jugement est régie par les dispositions de l’article 900-1 du code de procédure civile, qui prévoit que le juge peut ordonner la radiation d’une affaire lorsque le jugement frappé d’appel a été exécuté. Dans le cas présent, il est établi que la condamnation mise à la charge de l’appelante a été payée, rendant ainsi l’incident de radiation sans objet.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un incident en matière d’appel ?

La recevabilité d’un incident en matière d’appel est conditionnée par l’existence d’un intérêt à agir et par le respect des délais de procédure. En l’espèce, l’incident de radiation a été introduit par le défendeur, qui a ensuite admis que l’incident était sans objet, ce qui implique que la condition d’intérêt à agir n’était plus remplie.

Quels sont les critères pour l’octroi des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Pour ce faire, le juge doit apprécier les circonstances de l’espèce, notamment la nature du litige, le comportement des parties et l’équité. Dans cette affaire, le juge a considéré qu’aucune considération d’équité n’imposait d’accorder des frais irrépétibles au défendeur, le déboutant ainsi de sa demande.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur les prétentions des parties ?

La juridiction a retenu comme éléments déterminants que la condamnation mise à la charge de l’appelante a été exécutée, rendant l’incident de radiation sans objet. De plus, elle a constaté que l’appelante se trouvait infondée dans ses prétentions au titre des frais irrépétibles, en raison de l’absence de circonstances justifiant une telle condamnation au bénéfice du défendeur.

🔎 Références