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Divorce et liquidation des biens : comment éviter les créances non réglées ? – Cour d’appel de Grenoble, 14 janvier 2026, N° de RG 24/02239

Décision analysée : Cour d’appel de Grenoble, 14 janvier 2026, N° de RG 24/02239
Thématiques : Divorce — Créances non réglées

📘 L’essentiel

La convention de divorce homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice. Elle doit envisager l’ensemble des effets du divorce, y compris la liquidation des biens. En l’espèce, la convention stipulait qu’il n’y avait pas lieu à liquidation des biens immobiliers, rendant irrecevable la demande de créance d’amélioration. L’appelant ne pouvait ignorer que la convention visait à régler toutes les questions patrimoniales. Les travaux réalisés, bien que significatifs, n’ont pas été considérés comme omis lors du divorce..


Source : Cour d’appel de Grenoble, 14 janvier 2026, N° de RG 24/02239

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Grenoble, 14 janvier 2026, N° de RG 24/02239

Le 3 mai 1997, un couple s’est marié sous le régime de la séparation de biens. Le 14 novembre 1997, l’un des époux a acquis une propriété pour 550 000 francs, comprenant un bâtiment d’habitation et des dépendances. Les époux ont contracté un emprunt de 550 000 francs pour financer cet achat. En janvier 1998, l’autre époux a créé une société. En mars 2000, une parcelle de terre attenante a été acquise pour 75 000 francs, sur laquelle un hangar a été édifié.

Le divorce par consentement mutuel a été prononcé le 31 mai 2016, avec une convention homologuée réglant les effets du divorce. En mai 2021, l’un des époux a saisi le tribunal pour demander le paiement de 428 076,52 euros, invoquant une créance d’amélioration et de financement de la propriété. Le tribunal a débouté cette demande le 2 mai 2024, condamnant l’appelant à payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’appel a été interjeté le 14 juin 2024, l’appelant soutenant que des travaux importants avaient été réalisés sur la propriété, rendant le bien habitable. Il a également fait valoir que l’autre époux en tirait profit, vivant dans les lieux et ayant aménagé des gîtes. L’appelant a justifié sa créance par le fait que sa société versait un loyer à l’autre époux, dont une partie était utilisée pour rembourser l’emprunt.

En réponse, l’autre époux a contesté la recevabilité de la demande, arguant que la convention de divorce avait réglé toutes les conséquences de la séparation. Elle a également soutenu que l’appelant n’apportait pas la preuve d’une surcontribution et que les loyers étaient versés par la société, non par l’appelant.

La cour a confirmé le jugement initial, considérant que la convention de divorce avait réglé définitivement les questions patrimoniales et que l’appelant ne pouvait revendiquer une créance omise. Les travaux réalisés n’avaient pas été oubliés lors de la signature de la convention, et l’appelant avait bénéficié d’un logement de qualité en contrepartie. La cour a également condamné l’appelant à payer 2 000 euros pour les frais irrépétibles de l’autre époux.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le principe de la force exécutoire d’une convention de divorce homologuée ?

La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice, conformément à l’. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention, ce qui implique que toutes les questions patrimoniales doivent être réglées de manière définitive lors de la séparation.

Quelle est la portée de la présomption de contribution des époux dans le cadre d’un contrat de mariage ?

L’article 2 du contrat de mariage stipule une présomption irréfragable de contribution par les époux au jour le jour. Cela signifie que chaque époux est réputé avoir fourni sa part contributive, sauf preuve du contraire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de partage complémentaire après divorce ?

Un époux divorcé peut présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l’état liquidatif homologué, à condition que ces biens aient été effectivement omis et que la convention de divorce n’ait pas réglé définitivement toutes les questions patrimoniales.

Quels sont les critères pour établir une surcontribution dans le cadre d’un régime de séparation de biens ?

Pour établir une surcontribution, il est nécessaire de prouver que l’un des époux a contribué de manière disproportionnée aux charges du mariage ou à l’amélioration des biens, en tenant compte des bénéfices reçus en contrepartie, comme l’occupation d’un logement.

Quel est l’impact de la preuve d’un vice du consentement sur la validité d’une convention de divorce ?

La preuve d’un vice du consentement lors de la signature de la convention de divorce doit être rapportée pour que la convention soit annulée. En l’absence de preuve d’un tel vice, la convention reste valide et exécutoire.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour déclarer la demande du demandeur irrecevable ?

La juridiction a retenu que la convention de divorce avait réglé définitivement toutes les questions patrimoniales, que le demandeur ne pouvait ignorer l’objet de la convention lors de sa signature, et que les travaux réalisés ne pouvaient être considérés comme omis au moment du divorce. De plus, le demandeur n’a pas prouvé l’existence d’un vice du consentement.

🔎 Références