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Responsabilité notariale : manquement au devoir de conseil et préjudices financiers – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 janvier 2026, N° de RG 21/10249.

Décision analysée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 janvier 2026, N° de RG 21/10249
Thématiques : Notariat / Notaires — Devoir de conseil

📘 L’essentiel

La responsabilité du notaire peut être engagée en cas de manquement à son devoir de conseil et d’information. La cour a retenu que les acquéreurs connaissaient l’état de l’activité de la station-service lors de l’acquisition, affaiblissant leur argumentation. L’absence de preuve de non-conformité des installations a été déterminante pour rejeter la demande de dommages et intérêts. La cour a également rappelé que la perte de chance d’obtenir un meilleur prix ne peut être retenue si l’acquéreur a acquis le bien à un prix dérisoire en connaissance de cause..


Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 janvier 2026, N° de RG 21/10249

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 janvier 2026, N° de RG 21/10249

Par acte authentique du 8 janvier 2015, une société immobilière a acquis un immeuble à usage de station-service d’un particulier pour un montant de 95 000 euros. Le même jour, une société à responsabilité limitée a cédé son activité de station-service à une autre société à responsabilité limitée pour 15 000 euros. Un bail commercial a été conclu entre la société immobilière et la société acquéreuse le 12 janvier 2015.

Le 18 octobre 2018, les gérants des deux sociétés ont signé un compromis de vente dudit bien immobilier et du fonds de commerce pour un total de 400 000 euros. Lors de cette transaction, le notaire a demandé divers documents pour assurer la conformité de la station-service. Les gérants ont alors découvert que les installations n’étaient pas conformes à la législation, ce qui n’avait pas été signalé lors de l’acquisition initiale.

Le 6 janvier 2020, les gérants des sociétés ont assigné le notaire en responsabilité civile professionnelle, arguant d’un manquement à ses devoirs d’information et de contrôle, et ont réclamé 300 000 euros pour les coûts de mise aux normes, ainsi que 3 000 euros pour les frais de justice. Le tribunal a rendu un jugement le 26 mai 2021, déboutant les demandeurs de leur action et de leurs prétentions indemnitaires, tout en condamnant les demandeurs à payer 3 000 euros au notaire pour les frais de justice.

Les demandeurs ont partiellement interjeté appel, demandant la communication de documents et la confirmation de leur demande de dommages-intérêts. En réponse, le notaire a contesté la responsabilité, affirmant que les demandeurs étaient informés de la situation de la station-service. La cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant les demandes des appelants et les condamnant aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité civile professionnelle du notaire ?

La responsabilité civile professionnelle du notaire est régie par l’, qui impose à tout débiteur de réparer le préjudice causé par sa faute. Le notaire doit veiller à l’utilité et à l’efficacité de l’acte qu’il établit, et il a une obligation de conseil et de mise en garde envers toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles. Il doit également s’assurer de la conformité des installations classées, notamment en matière environnementale, et se renseigner sur la situation administrative du bien.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil ?

Pour engager la responsabilité du notaire, il faut prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. En l’espèce, le tribunal a retenu que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du notaire n’étaient pas réunies en l’absence de preuve des non-conformités alléguées et de l’impossibilité d’exploiter la station-service imputable à un manquement du notaire.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant la demande de production de pièces ?

La cour a considéré que la demande de production de pièces formulée par les appelants était infondée, car ils n’ont pas démontré en quoi l’attestation comptable était indispensable à la solution du litige. De plus, les appelants avaient reconnu avoir eu connaissance de l’inactivité de la station-service avant la cession, ce qui affaiblit leur argumentation.

Quelle est la qualification juridique des préjudices invoqués par les appelants ?

Les préjudices invoqués par les appelants, à savoir le coût de remise aux normes de la station-service et la perte de chance de conclure la vente, n’ont pas été retenus par la cour. Il a été jugé que le préjudice financier n’était pas causé par le manquement du notaire, car les appelants avaient acquis le fonds de commerce à un prix dérisoire, en connaissance de l’état de l’activité.

Quels sont les critères de détermination du préjudice moral dans le cadre de la responsabilité du notaire ?

Le préjudice moral doit être démontré comme étant en lien de causalité directe et certaine avec le manquement du notaire. En l’espèce, la cour a constaté que les appelants n’avaient pas prouvé l’existence d’un préjudice moral en relation avec le manquement du notaire, ce qui a conduit à son rejet.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles. En l’espèce, la cour a confirmé que les appelants, ayant succombé, devaient supporter les dépens et n’étaient pas fondés à solliciter une indemnité en vertu de cet article. En revanche, la cour a alloué une somme à l’intimé pour couvrir ses frais irrépétibles.

🔎 Références