💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour l’accès à la profession d’avocat ?
La règle de droit applicable pour accéder à la profession d’avocat est énoncée à l’article 11 – 2° de la loi du 31 décembre 1971, qui stipule que « nul ne peut accéder à la profession d’avocat s’il ne remplit pas les conditions suivantes : 2° Être titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l’application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, d’au moins un master en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités. »
Quels sont les critères de reconnaissance des diplômes équivalents au Master 2 pour l’accès à la profession d’avocat ?
Les critères de reconnaissance des diplômes équivalents au Master 2 pour l’accès à la profession d’avocat sont établis par l’article D 612-34 du code de l’éducation, qui dispose que « le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l’État, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. »
Quelle est la procédure de recours contre une décision de rejet d’inscription au tableau de l’ordre des avocats ?
La procédure de recours contre une décision de rejet d’inscription au tableau de l’ordre des avocats est prévue par le Code de procédure civile, permettant à l’appelant de relever appel de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, comme l’a fait le demandeur dans le cas présent.
Quels sont les éléments déterminants pour la réformation de la décision du conseil de l’ordre des avocats ?
Les éléments déterminants pour la réformation de la décision du conseil de l’ordre des avocats incluent la reconnaissance du DAFN comme équivalent au Master 2, en raison de la formation juridique de cinq années d’études supérieures et du stage obligatoire de deux ans, ainsi que le fait que l’appelante justifie de sept années d’exercice de la profession de notaire, répondant ainsi aux exigences de l’article 98 – 1° du décret du 27 novembre 1991, qui prévoit la dispense de la formation théorique et pratique pour les notaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
Quels moyens ont été rejetés par la juridiction dans cette affaire ?
Les moyens rejetés par la juridiction incluent l’argument de l’intimé selon lequel le DAFN n’est pas expressément visé dans la liste des diplômes équivalents au Master 2 établie par l’arrêté du 25 novembre 1998, ainsi que l’argument selon lequel la loi du 20 novembre 2023 impose désormais un diplôme de Master 2 pour accéder à la profession d’avocat, car la juridiction a considéré que le DAFN, bien qu’ayant été remplacé, est équivalent au Master 2 actuel.