La Cour de cassation rappelle que l’absence de motivation sur un moyen manifestement inopérant est conforme à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Dans le cadre de litiges liés à des travaux sans autorisation d’urbanisme, la cour d’appel n’est pas tenue de répondre à des moyens non pertinents.
Dans ses conclusions d’appel, la commune a sollicité que le propriétaire soit contraint de remettre en état les constructions dans leur état d’origine, affirmant que celles-ci avaient été modifiées sans déclaration préalable, ce qui contrevenait aux dispositions du code de l’urbanisme. La cour d’appel a rejeté cette demande, estimant que la commune n’avait pas prouvé que le propriétaire avait transformé le chalet en une construction non démontable, ni que les autres constructions étaient démontables à l’époque.
La commune a alors formé un pourvoi en cassation, invoquant deux moyens. Le premier a été jugé manifestement non fondé, tandis que le second contestait le rejet de ses demandes de remise en état. La cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel, précisant que celle-ci n’était pas tenue de répondre à un moyen jugé inopérant et qu’elle avait correctement interprété l’objet du litige. En conséquence, la cour a rejeté le pourvoi et a condamné la commune aux dépens, sans faire droit à sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision de la Cour de cassation a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la commune, en tant que demandeur, doit revoir sa stratégie en matière de preuve et de formulation de ses demandes, tandis que le défendeur, propriétaire des parcelles, bénéficie d’une confirmation de la légalité de ses constructions.
La règle de droit applicable est l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, qui permet à une commune d’assigner un propriétaire pour obtenir la démolition de constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme. Dans le cas présent, la commune a invoqué cette disposition pour demander la remise en état des parcelles en raison de travaux réalisés en méconnaissance du plan d’occupation des sols.
L’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile stipule qu’il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur un moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Dans cette affaire, le premier moyen a été jugé inopérant, ce qui a conduit à son rejet sans motivation spécifique.
Selon l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel doit répondre aux moyens soulevés par les parties. Toutefois, si un moyen est jugé inopérant, la cour n’est pas tenue de s’y prononcer. Dans cette affaire, la cour d’appel a retenu que la commune n’établissait pas que le défendeur avait transformé le chalet en construction non démontable, ce qui a conduit à ne pas se prononcer sur le moyen relatif à la modification de l’aspect extérieur.
La cour d’appel a déterminé que la commune n’établissait pas que le défendeur avait modifié le caractère démontable des constructions litigieuses. Elle a également noté que les travaux de bardage n’avaient pas d’effet sur ce caractère. Ainsi, la cour a conclu que la demande de remise en état n’était pas fondée, ce qui a conduit au rejet des demandes de la commune.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION
Arrêt du 22 janvier 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 46 F-D
Pourvoi n° K 24-11.996
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026
La commune de [Localité 6], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 5], a formé le pourvoi n° K 24-11.996 contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la cour d’appel d’Orléans (chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [Y] [W], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la commune de [Localité 6], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [W], après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 18 décembre 2023), en 2014, M. [W] a acquis des parcelles, situées en zone NC du plan d’occupation des sols de la commune de [Localité 6] (la commune) supportant un chalet démontable, un bâtiment démontable et une grande caravane avec une avancée ouverte.
2. Lui imputant la réalisation de travaux sur les parcelles lui appartenant en méconnaissance du plan d’occupation des sols en vigueur et en l’absence d’autorisation d’urbanisme, la commune l’a assigné, le 27 octobre 2016, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, en démolition de la maison d’habitation, de l’annexe et du portail en métal et en remise en état de ces parcelles.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
4. La commune fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes de remise en état, alors :
« 1°/ que, dans ses conclusions d’appel, la commune demandait qu’il soit ordonné à M. [W] de remettre en état les constructions existantes sur les parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] dans leur état où elles existaient en 2006, c’est-à-dire des constructions en bois démontables ; qu’elle avait soutenu que les constructions litigieuses méconnaissaient les dispositions de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme soumettant à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ; que si elle a considéré que la commune de [Localité 6] ne demandait pas la remise en état à raison de la modification de l’aspect extérieur des constructions litigieuses, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que, dans ses conclusions d’appel, la commune demandait qu’il soit ordonné à M. [W] de remettre en état les constructions existantes sur les parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] dans leur état où elles existaient en 2006, c’est-à-dire des constructions en bois démontables ; qu’elle avait soutenu que les constructions litigieuses méconnaissaient les dispositions de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme soumettant à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ; qu’en ne se prononçant pas sur le moyen pris de ce que M. [W] avait irrégulièrement modifié l’aspect extérieur des constructions litigieuses, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. La commune ayant, dans le dispositif de ses conclusions, demandé à la cour d’appel d’ordonner à M. [W] de remettre les constructions existantes sur ses parcelles dans l’état où elles étaient en 2006, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre au moyen inopérant tenant au fait que les travaux de bardage, sans effet sur le caractère démontable des ouvrages, auraient méconnu les dispositions de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, a, sans méconnaître l’objet du litige, retenu que la commune n’établissait pas que M. [W] avait transformé le chalet en bois en construction non démontable, ni que les autres constructions présentes en 2006 étaient démontables à cette date.
6. Le moyen n’est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de [Localité 6] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300046
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2026, 24-11.996, Inédit — Thématiques associées : Désordres de construction — Remise en état — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.