La Cour de cassation rappelle l’obligation de neutralité de l’employeur durant les élections professionnelles, soulignant que tout avantage accordé à un syndicat pour la diffusion de sa propagande constitue un manquement à cette obligation. La validation de l’annulation des résultats électoraux par le tribunal judiciaire illustre les conséquences de cette violation.
Le tribunal a également reçu une requête similaire de la Fédération générale Force ouvrière construction, qui a soulevé les mêmes arguments. Les deux syndicats ont soutenu que l’employeur avait favorisé certains syndicats dans l’organisation de la campagne électorale, ce qui aurait conduit à une inégalité de traitement. En particulier, il a été allégué que le syndicat UNSA avait bénéficié d’avantages non accordés aux autres syndicats, ce qui a été interprété comme une violation de l’obligation de neutralité de l’employeur.
La Cour de cassation a examiné les arguments de la société ERT technologies, qui soutenait que l’absence d’intervention de l’employeur dans le choix des moyens de propagande ne constituait pas un manquement à son obligation de neutralité. Toutefois, la Cour a confirmé le jugement du tribunal, soulignant que le protocole préélectoral ne contenait pas de dispositions spécifiques et que le syndicat UNSA avait effectivement eu accès à des ressources que les autres syndicats n’avaient pas. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi et condamné la société à verser des indemnités aux syndicats plaignants.
Cette décision de la Cour de cassation a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. L’employeur doit désormais veiller à respecter strictement son obligation de neutralité lors des élections professionnelles, tandis que les syndicats peuvent s’appuyer sur cette jurisprudence pour revendiquer un traitement équitable dans la diffusion de leur propagande électorale.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 2141-7 du code du travail, qui impose à l’employeur une obligation de neutralité durant la période électorale. Cette obligation implique que l’employeur ne doit pas favoriser un syndicat au détriment d’un autre, garantissant ainsi l’égalité de traitement entre les organisations syndicales.
Pour établir un manquement à l’obligation de neutralité, il faut démontrer que l’employeur a accordé des avantages à un syndicat, sans que les autres syndicats aient eu la même opportunité. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que seul le syndicat UNSA avait bénéficié d’avantages non prévus par le code du travail ou le protocole d’accord préélectoral, ce qui a caractérisé un manquement à cette obligation.
La procédure applicable pour contester les résultats des élections professionnelles est celle prévue par le code de procédure civile, notamment l’article 1014, alinéa 2, qui stipule qu’il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur des griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : d’une part, le protocole d’accord préélectoral ne prévoyait pas de dispositions complémentaires concernant la diffusion de la propagande électorale ; d’autre part, il a été constaté que le syndicat UNSA avait installé un stand dans l’enceinte de l’entreprise, ce qui n’avait pas été accordé aux autres syndicats. Ces éléments ont conduit le tribunal à conclure à un manquement de l’employeur à son obligation de neutralité.
L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice. Dans cette décision, la Cour a rejeté la demande de la société et l’a condamnée à payer des sommes aux syndicats, en application de cet article, pour compenser les frais engagés dans le cadre de la procédure.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 janvier 2026
Rejet
Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 56 F-D
Pourvoi n° R 24-16.854
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026
La société ERT technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-16.854 contre le jugement rendu le 17 juin 2024 par le tribunal judiciaire d’Epinal (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :
En présence :
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ERT technologies, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Fédération générale Force ouvrière construction et de M. [UL], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération nationale CFDT des salariés de la construction et du bois, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présentes Mme Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Arsac, conseillère référendaire rapporteure, Mme Bérard, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Énoncé du moyen
La société fait grief au jugement d’annuler les résultats des élections des 4 et 5 décembre 2023 des membres titulaires et suppléants au comité social et économique et de lui enjoindre de convoquer les organisations syndicales intéressées afin de négocier un protocole d’accord préélectoral en vue de l’organisation d’un nouveau scrutin, alors « que dans le silence du protocole préélectoral, l’absence d’intervention de l’employeur dans le choix des événements et moyens de propagande librement et discrétionnairement choisis et organisés par les syndicats ne saurait caractériser une méconnaissance de son obligation de neutralité ; qu’au cas présent, pour se défendre de tout manquement à son obligation de neutralité et s’opposer à la demande d’annulation des élections professionnelles formulée par la FNCB-CFDT et le FGFOC, la société faisait expressément valoir que « les mêmes moyens étaient à la disposition des organisations syndicales ; seulement certaines organisations ont utilisé l’ensemble des moyens et d’autres ont usé partiellement des moyens. [?] D’autre part, la Direction de la Société n’a écrit à aucun syndicat et encore moins à l’UNSA l’autorisant ou l’incitant à user de moyens supplémentaires. Concrètement, la Direction n’a fait que répondre aux demandes de chacun des syndicats lorsqu’ils prétendaient à utiliser les moyens syndicaux prévus par la loi, lorsqu’ils étaient portés à la connaissance de la Société » ; qu’à cet égard, l’exposante faisait valoir, sans être contredite, que le syndicat FNCB-CFDT avait bénéficié de l’ « organisation d’un déjeuner CH’TI sur le site du Nord avec l’installation d’un camion friterie » et de « distribution de tracts » tandis que le syndicat FGFOC avait quant à lui décidé d’un « déplacement d’un représentant FO au sein de l’Agence Rhône Alpes » avec « distribution de Goodies » et de « tracts », étant précisé que « la Direction n’a eu aucune demande de la part de la CFDT ou d’un autre syndicat sur l’utilisation de moyens qui leur aurait été refusée » ; qu’en se bornant néanmoins à relever le fait que l’employeur avait laissé l’UNSA organiser, à trois reprises, un stand sur un site de l’entreprise, pour en déduire « une inégalité de traitement par l’employeur des syndicats pendant la période de propagande caractérisant un manquement de ce dernier à son devoir de neutralité, le syndicat UNSA ayant bénéficié d’avantages afin de diffuser sa propagande syndicale », sans rechercher, comme il y était pourtant expressément invité, si en l’absence de précision dans le protocole d’accord préélectoral, les autres syndicats demandeurs à l’instance n’avaient pas eux-mêmes été laissés libres d’organiser, à leur discrétion, leurs propres événements et à distribuer leurs propres tracts et « goodies » sur le lieu et le temps de travail, ce dont il aurait dû déduire que la société ERT Technologies n’avait pas manqué à son obligation de neutralité et qu’aucune rupture d’égalité n’était intervenue entre les organisations syndicales au cours de la campagne électorale, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 2141-7 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral dont l’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel.
Réponse de la Cour
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ERT technologies et la condamne à payer à la Fédération nationale CFDT des salariés de la construction et du bois la somme de 1 500 euros et à M. [UL] et à la Fédération générale Force ouvrière construction la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00056
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-16.854, Inédit — Thématiques associées : Elections — Obligation de neutralité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.